Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2005, n° 05/60189

TGI Paris 29 novembre 2005

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 29 nov. 2005, n° 05/60189
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/60189

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent HAY
Parties :	Syndicat des copropriétaires du, Société R.S.E.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

05/60189

N° : /5

Assignation du :

07 Novembre 2005

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 novembre 2005

par J K, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de H I, Greffier.

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic la SAS […]

[…]

représenté par la SCP PEISSE DUPICHOT ZIRAH, avocats au barreau de PARIS – R 1640

DEFENDERESSES

Madame Z A, venant aux droits de Madame X, décédée

[…]

représentée par M^e Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS – C.916

Madame B X, épouse Y, venant aux droits de Madame X, décédée

[…]

représentée par M^e Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS – C.916

Société R.S.E.

[…]

et […]

[…]

comparante en la personne de Monsieur C D, muni d’un pouvoir

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 novembre 2005 par le Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic la SAS […], et les motifs y énoncés,

Vu l’assignation en intervention volontaire s’agissant de Madame Z A et de Madame B X, épouse Y, toutes deux venant aux droits de Madame X, décédée, et en intervention forcée s’agissant de la Société R.S.E., cette assignation ayant été délivrée le 23 novembre 2005 par Madame Z A et Madame B X, épouse Y, et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées par Madame B G X, épouse Y, et Madame Z A,

Attendu qu’il convient de joindre ces deux instances, du fait de leurs liens de connexité ;

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances 05/60189 et 05/60139 ;

Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur E F, […]

☎ :01.43.46.72.25.

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— visiter les lieux ;

— entendre tous sachants ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation ;

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties ;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis d’entreprise fournis par les parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 30 juin 2006, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 1300 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic la SAS […], à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 30 janvier 2006 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris le 29 novembre 2005

Le Greffier, Le Président,

H I J K