Article L242-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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