Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
[…] L242 -15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -18 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -19 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -2 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -20 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242-23 […]
Lire la suite…[…] devait être considéré démissionnaire d'office dès le 27 septembre 2005, soit trois mois après sa nomination, en application des dispositions de l'article L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce et des statuts de la société. […] Et la réduction du capital social ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires, cette exigence étant pénalement sanctionnée par l'article L.242-23 du Code du Commerce. […] . L'article R. 225-150 du Code du commerce créé par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 dispose que : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 225-209, […]
[…] le législateur a toiletté le titre IV (dispositions pénales) du Livre II du Code de commerce. […] art. L. 241-5 et L. 242-10 nouv.). […] L. 242-17 nouv.). […] Certaines sanctions pécuniaires autonomes sont aggravées. […] L. 242-23). […] ce sont les nouvelles sanctions qui s'appliqueront aux infractions commises avant la loi Warsmann II si ces infractions n'ont pas encore été jugées ou si le jugement a été frappé d'appel (Crim. 23 avr. 1959 : Bull. crim. n° 240). […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]
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