Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
A titre d'exemple, est ainsi constitutif de délit de faux l'établissement de procès-verbaux d'assemblées prétendument tenues et non effectivement réunies. 2 Les infractions au droit des sociétés Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. » Une lecture de ces quelques articles du Code de commerce donne un premier aperçu […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […]
Lire la suite…Les infractions au droit des sociétés Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de Sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. » Une lecture de ces quelques articles du Code de commerce donne un premier aperçu de tout un volet des risques encourus pénalement par un dirigeant d'entreprise. […] L. 241-3, 5° et L. 242-6, 4°du C. com.). c. […]
Lire la suite…[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Y en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Z en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;
[…] Vu la loi du 19 juillet 1978 portant statut de la coopération, Vu la loi ESS du 31 juillet 2014 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, Vu les articles L210-1 à L248-1 ; L223-26 et L232-10 à L232-23 ; L231-1 à L231-8 du Code de commerce, Vu les articles 56 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Les infractions au droit des sociétés Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, […]
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