Article L310-4 du Code de commerce
Article L310-3Article L310-5
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 14

1. Ventes hors établissement, foires, soldes : comprendre les règles spécifiquesAccès limité
Solent avocats · 4 mai 2025

2. Lettre des réseaux
lettredesreseaux.com · 17 décembre 2021

Les consommateurs ayant associé le terme de magasin d'usine au prix minoré, le recours à ce terme a été délimité dans le code de commerce (article L.310-4 du code de commerce) afin de sanctionner le caractère mensonger des pratiques publicitaires annonçant notamment des « prix d'usine » sans répondre aux critères de la « vente en direct » par le fabricant et pour des « produits des saisons antérieures ».

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3. Commerce Et Artisanat - Soldes - Magasins D'Usine. Étiquetage. Réglementation
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 10 septembre 2007

L'article L. 310-4 du code de commerce prévoit que seuls peuvent se dénommer magasins d'usine les producteurs vendant directement au public la partie de leur production de la saison antérieure de commercialisation, non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. […] En outre, l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur prévoit des règles strictes en ce qui concerne la détermination du prix de référence lorsqu'un opérateur annonce une réduction de prix. […] Le non-respect de ces dispositions peut constituer une publicité trompeuse en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation. […]

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Décisions • 15

1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 258529, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Il résulte du rapprochement de l'ensemble des effets que le projet est susceptible d'entraîner qu'en l'autorisant la commission nationale d'équipement commercial n'a pas fait une application inexacte des dispositions combinées des articles 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-4 du code de commerce : La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour (…) ;

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[…] Par acte du 4 février 2000, la société Sofaret aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Outlet Invest a donné à bail à la société Sun Factory un local à usage commercial, dans un centre commercial […] à Talange, […] L. 310-4 du Code de commerce, d'autres centres commerciaux traditionnels » ; […] que contrairement à ce qui est prétendu, elle ne pratique pas une politique tarifaire contraire à celle des magasins d'usine, le centre commercial n'en étant pas un au sens de l'article L 310-4 du code de commerce ; qu'aucune preuve n'est rapportée de ce qu'elle aurait accès aux donnés comptables et commerciales de la société Sun Factory; […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2022, n° 22/01183Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions déposées le 04 juillet 2022, […] condamné la SCI du Bassin Nord aux dépens ; l'a condamnée à payer la somme de 8 000 € à la société AMC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La SCI du Bassin Nord soutient que les demandes de la société AMC tendant à voir constater un manquement en ayant « bouleversé le mix-enseignes et le plan merchandising originel » sont irrecevables par l'effet de l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du 4 mars 2020, […] et d'autre part, autorisé des enseignes nationales à transformer leurs points de vente « prime » en « outlet » ou « magasins d'usine » au sens de l'article L.310-4 du code de commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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