Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04564 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NOY […] Madame L V X W […] il n'était pas prévu qu'elle doive se dérouler contradictoirement, et qui d'autre part n'entrait pas dans le cadre de l'organisation d'une vente aux enchères publiques au sens des articles L 321-29 et suivants du code de commerce, étant à la fois officieuse et organisée postérieurement à la rédaction du catalogue. […] En effet, leur saisine ne s'inscrivait pas dans le cadre de la vente au sens de l'article L 321-19 du code de commerce, puisqu'il ne s'agissait pas pour eux d'apporter leur concours à Sotheby' dans la description, […]
[…] la principale innovation (article 2) consiste en la modernisation de l'autorité de régulation du secteur d'activité, actuel « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (CVV), qui sera rebaptisé « Conseil des maisons de vente » dès que les décrets d'application auront été adoptés. […] Elle aura la charge de la procédure disciplinaire organisée aux articles L. 321-23 à L. 321-23-3 du Code de commerce. Enfin, […] ce sont également les modalités de financement du Conseil qui seront modifiées selon des conditions fixées au nouvel article L. 321-19 du Code de commerce. […] Aux côtés de ces nouvelles dispositions applicables au Conseil des maisons de vente, […]
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