Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 26
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
[…] Suivant acte en date des 3 et 27 novembre 2006, la SARL MEURIMEX a fait délivrer […] Elle demande au Tribunal de recevoir la SARL SVV DENIS Y en ses écritures. Se déclarer incompétent pour connaître de l'action de la SARL MEURIMEX sur le fondement des articles L 321-27 du code de commerce et 56 du NCPC au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS. […] CONCLUSIONS DE LA SARL MEURIMEX Vu l'article L 321-37 du code de commerce, Vu l'article 46 du NCPC,
[…] L- FAITS ET PROCÉDURE Le 27 avril 2010 était régularisé entre TSP et ENCHERES PAYS DE LOIRE un mandat de vente d'un véhicule CHRYSLER VOYAGEUR immatriculé 6196 XG 22. […] Vu l'article L 321-27 du Code de Commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, […] qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 […] Que par application de l'article L.321-37 (et non l'article L.321-27 indiqué dans les conclusions du défendeur), du Code de Commerce, […]