[…] Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 112-23 du Code du patrimoine, […] En vertu de l'article L. 321-32 du même code, « L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

[…] moyennant le prix de 135 000 €, outre 27 000 € de frais, du lot n°12 constitué d'un véhicule Porsche 911S 2,4 L de 1973 qui n'avait pas trouvé preneur lors de la vente aux enchères. […] Par déclaration transmise au greffe le 29 janvier 2020, […] M. [U] demande à la cour, au visa des articles L.321-17 et suivants et L.321-29 et suivants du code de commerce et de l'article 1353 du code civil, de : […] En effet, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.