Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2005, la Société NATEXIS LEASE, en sa qualité de chef de file a rappelé à Maître Y, que ces échéances de loyer postérieures au jugement de redressement judiciaire relevaient des dispositions de l'article L 621-32 du Code de Commerce et le mettait en demeure de régulariser la situation ; […] Dès lors il est demandé au tribunal de céans de dire et juger que la date de résiliation du contrat de crédit bail est fixée au 31 mars 2005 de telle sorte que les éventuelles indemnités pouvant être dues après cette date et jusqu'à la restitution des machines ne sauraient avoir la caractère privilégiées de l'art L 321-32 du Code du commerce.
[…] — déclaré M. [Z] irrecevable en sa demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce, […] — juger que la responsabilité civile de la société [H] [F] et M. [K] doit être mise en oeuvre pour manquement aux dispositions des articles L.321-35 et L.321-35-1 anciens et L.321-9 et L.321-31 nouveaux du code de commerce, […] Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles L321-17 et L.321-32 du code de commerce :
[…] Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, […] Vu l'article L. 112-23 du Code du patrimoine, […] En vertu de l'article L. 321-32 du même code, « L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.