Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, encadrent l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal par une personne qui en gère l'activité moyennant commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] Les prix de revente imposés L'article L. 442-6 du Code de commerce et les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sanctionnent les prix de revente imposés. […]
Lire la suite…[…] n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, […] ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] Ces pratiques sont prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce ». 16. […] La Cour d'appel de Paris a à cet égard précisé qu'en matière d'ententes lors d'appels d'offres, le concours de volontés caractérisant une pratique concertée au sens de l'article L 420-1 du code de commerce est réalisé dès lors qu'une des entreprises a repris, au moins partiellement, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] consacré par l'article L. 121-1 du code pénal. 52. […] Il est de jurisprudence constante que les pratiques sont alors imputables à la société absorbante (décision n° 01-D-59 du 25 septembre 2001). […]
Elle a déjà appliqué cette approche dans des affaires récentes, notamment concernant des accords de cession conclus entre trois entreprises dans le secteur de l'équarrisage, sur le fondement des articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et L420-1 du code de commerce en mai 2024 , ou encore dans l'affaire relative à l'acquisition de MonDocteur par Doctolib, examinée au regard des articles 102 TFUE et L420-2 du code de commerce en novembre 2025 (décision faisant l'objet d'un appel). l'ADLC plaide activement pour l'introduction d'un pouvoir de « call-in » dans la
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