Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 () JORF 16 mai 2001
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Devant le refus d'agrément, il soutenait que la tête de réseau aurait manqué à la bonne foi contractuelle et commis une faute au sens de l'article 1382 C. civ. ancien. Sa position est rejetée à double titre. […] Ensuite, la Cour de cassation juge que « ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en oeuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce ».
Lire la suite…Dans cet article, on va voir concrètement ce que cette décision change pour vous, […] Comprendre la décision : ce qui est reproché au SNMSF / ESF 1. […] Une “pratique par objet” : ce que dit le droit de la concurrence L'Autorité qualifie cette clause d'entente anticoncurrentielle par objet au sens de : L'article 101 §1 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE), L'article L. 420-1 du Code de commerce (ententes et coalitions). […] Ici : Elle restreint la liberté d'entreprendre de travailleurs indépendants (les moniteurs). […] Mais surtout, elle utilise pour la première fois les nouvelles possibilités offertes par l'article L. 464-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] EN CE QUI CONCERNE LE PARTENARIAT STADE 1 41. […] Tarkett Sommer qui a assuré la continuité économique et fonctionnelle de la société SETARS, et enfin à la société Eurovia qui a reçu le patrimoine de la société SETARS à effet du 3 janvier 2000, pour s'être entendues au cours de l'année 1991 sur une répartition préalable des marchés publics de construction et de rénovation des pistes d'athlétisme, pratique ayant eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui est prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 44. […] Le marché relatif à la construction d'une salle de sports (l
[…] Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ; […]
[…] DE LA PROCEDURE 1 . […] prise en application des articles L . 463-3 et R. 463-12 du code de commerce , […] du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et de l'article L. 420-1 du code de commerce à plusieurs associations d'entreprises, […] 415 Cote 2093. 416 Cotes 2089-2093. 417 Cotes 2089-2093. 418 Cotes 5869-5876. 419 Cotes 5869-5876 et 7837-7847. 420 Cote 1652, […] le I de l'article L. 420 -4 du code de commerce […]
[…] n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, […] ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, […]
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