Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
Le cabinet a conseillé la première exploitation agricole de France ayant agi contre ses acheteurs sur le fondement de l'article L. 442-7 du Code de commerce, qui interdit à un acheteur de faire pratiquer par son fournisseur de produit agricole ou de denrée alimentaire un prix de cession abusivement bas (pour en savoir plus, cliquez ici).
Lire la suite…Première condamnation d'un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l'article L. 442-7 du code de commerce. Le 22 février 2024, […] en application des dispositions de l'article L.442-7 du Code de commerce, si, d'une part, […] si les prix pratiqués étaient abusivement bas. – S'agissant du premier critère de la contrainte, le juge s'est reporté à l'article L.631-24 II du Code rural et de la pêche maritime selon lequel la proposition tarifaire émise par un producteur agricole doit constituer le socle de la négociation commerciale avec son premier acheteur. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…[…] Il est constant que si l'article L. 442-6 du code de commerce était visé dans le « par ces motifs » des conclusions des sociétés Bonifay et LPB de première instance, aucune demande ni moyen n'était fondé en première instance par les sociétés Diffusion 126 et JMD sur cette disposition, que les sociétés Bonifay et LPB ont été déboutées de leurs demandes devant les premiers juges qui n'ont pas fait application de cette disposition, et que la cour d'appel de Paris n'est saisie d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6 devenu L. 442-1, L. 442-2, L.442-3, L.442-7 et L. 442-8 du code de commerce ressortant de sa compétence spéciale édictée par l'article D. 442-2 du code de commerce. […] Paris, le 07 Mai 2024
[…] L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 07 Mars 2023 à 14 H 00, […] — qu'il dise n'y avoir lieu à référé en application de l'article L. 442-1 à L. 442-4 du code de commerce et invite la société Pépinières Jacques [P] à mieux de pourvoir s'agissant d'une fin de non recevoir selon l'article D. 442-3 du code de commerce, […] L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mars 2023. […] — Sur la fin de non recevoir des demandes de la société Pépinières Birant tirée de la violation de l'article L 631-28 du code rural et de la pêche maritime: […] en faisant valoir que ses demandes ne sont pas fondées sur les dispositions des articles L 442-1, L 442-2, L 442-3, L 442-7 et L 442-8 du code de commerce, […]
[…] JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2009 […] Dans leurs dernières écritures du 15 septembre 2008, les sociétés VOYAGEURS DU MONDE et TERRES D'AVENTURE demandent principalement au tribunal, au visa des articles L 711-2, L 713-5, […] enfin, l'offre de service de l'APP est contraire aux dispositions de l'article L 442-7 du code du commerce qui interdit d'offrir (de façon habituelle) des produits à la vente, […] -le constat de l'APP des 5 et 7 mai 2004 démontre que la saisie de la requête « terres d'aventure » par l'internaute sur le moteur de recherche « google.fr » faisait apparaitre deux liens commerciaux renvoyant vers les sites « wwwvoyagesvoyages.com » et « www.voyages-luxe.com », sites de voyagiste;
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence remarqué en considérant que la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L442-4, III (anciennement L.442-6, III) et D.442-2 (anciennement D.442-3) du Code de commerce « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Com. 18 oct. 2023, FS-B+R, n° 21-15.378). […] Pour rappel s'agissant de la règle dont il est question, « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]
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