Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence remarqué en considérant que la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L442-4, III (anciennement L.442-6, III) et D.442-2 (anciennement D.442-3) du Code de commerce « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Com. 18 oct. 2023, FS-B+R, n° 21-15.378). […] Pour rappel s'agissant de la règle dont il est question, « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]
Lire la suite…[…] La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
[…] La S.A.R.L. INITIAL 07, […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] *Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce, […] * CONDAMNER in solidum le GE [E] et Monsieur [H] [F] à verser au GIE 66 GESTION PYRENE la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du cpc de procédure civile ; […] *Vu les articles L442-1 S II, L442-4 dernier alinéa, D442-2 premier alinéa et L251-9 du code de commerce, […] « (…) III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »; […] Attendu que l'article L. 251-11 du code de commerce précise que : « Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. […]
Protéger le réseau : la lutte contre la revente hors réseau L'article L. 442-2 du code de commerce Le texte central est l'article L. 442-2 du code de commerce, aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence […] L'article L. 442-1 II et la durée du préavis L'article L. 442-1, […]
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