Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
Le cabinet a conseillé la première exploitation agricole de France ayant agi contre ses acheteurs sur le fondement de l'article L. 442-7 du Code de commerce, qui interdit à un acheteur de faire pratiquer par son fournisseur de produit agricole ou de denrée alimentaire un prix de cession abusivement bas (pour en savoir plus, cliquez ici).
Lire la suite…Première condamnation d'un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l'article L. 442-7 du code de commerce. Le 22 février 2024, […] en application des dispositions de l'article L.442-7 du Code de commerce, si, d'une part, […] si les prix pratiqués étaient abusivement bas. – S'agissant du premier critère de la contrainte, le juge s'est reporté à l'article L.631-24 II du Code rural et de la pêche maritime selon lequel la proposition tarifaire émise par un producteur agricole doit constituer le socle de la négociation commerciale avec son premier acheteur. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…[…] La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
[…] La S.A.R.L. INITIAL 07, […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] *Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce, […] * CONDAMNER in solidum le GE [E] et Monsieur [H] [F] à verser au GIE 66 GESTION PYRENE la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du cpc de procédure civile ; […] *Vu les articles L442-1 S II, L442-4 dernier alinéa, D442-2 premier alinéa et L251-9 du code de commerce, […] « (…) III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »; […] Attendu que l'article L. 251-11 du code de commerce précise que : « Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. […]
Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence remarqué en considérant que la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L442-4, III (anciennement L.442-6, III) et D.442-2 (anciennement D.442-3) du Code de commerce « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Com. 18 oct. 2023, FS-B+R, n° 21-15.378). […] Pour rappel s'agissant de la règle dont il est question, « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]
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