Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Par un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.219, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les dispositions de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce « ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d'audition et doivent tendre à la remise volontaire d'informations et non à l'obtention de l'aveu ». […]
Lire la suite…[…] de la consommation et de la répression des fraudes en affirmant que l'article L. 450-3 du code de commerce ne leur confère pas un pouvoir général d'audition des personnes entendues dans le cadre des investigations relatives aux pratiques restrictives de concurrence (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, […] Elle ajoute que « les éléments recueillis en violation de ces dispositions ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits de la personne mise en cause ». […] La chambre commerciale y affirme avec une portée de principe que « l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442-6, I, […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] de saisies au visa de l'article L450 - 4 du code de commerce , s'agissant de rapporter la preuve de pratiques prohibées par l ' article L . 420-1 du code de commerce et l'article 101 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), […] avec les pouvoirs de l'article L 450 -4 du code de commerce dans le secteur des travaux de canalisations. […] Aux termes de l'article L.450 -4 du code de commerce […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
Le ministre chargé de l'économie avait, en conséquence de ces investigations, assigné la société ITM sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] L'enjeu essentiel du pourvoi formé par le ministre, auquel la Cour de cassation a donné une réponse partiellement favorable, résidait précisément dans l'étendue des pouvoirs d'enquête conférés aux agents de la DGCCRF par le texte fondateur qu'est l'article L. 450-3 du code de commerce et dans les conséquences procédurales qu'il convenait d'attacher à un éventuel dépassement de ces prérogatives. […] Or, […]
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