Article L450-7 du Code de commerce
Article L450-6Article L450-8
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Commentaires • 39

1. Loi Sapin publicité : le régime de l'achat d'espace publicitaire et des intermédiaires
victorisavocat.com · 25 septembre 2026

[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]

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2. Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
avodire.fr · 13 décembre 2024

Rappel concernant l'objet du contrôle et les sanctions possibles Les règles en matière de délais de paiement interprofessionnel sont prévues aux articles L.441-10 à L.441-13 du Code de commerce qui reconnaissent différentes catégories de délais. […] en fonction des circonstances de l'espèce, ses agents disposent en vertu de l'article L.470-1 du Code de commerce d'une palette large de sanctions comprenant, outre l'amende administrative, l'avertissement et l'injonction à se conformer à la Loi. 2. […] Les conditions du contrôle Les contrôles de la DGCCRF en matière de délais de paiement sont régis par les articles L.450-1 à L.450-4, […]

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3. Demande de renseignements
concurrences.com · 10 juin 2024

Les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF habilités ont le pouvoir en vertu de l'article L. 450-3 du code de commerce de recueillir « sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle ». […] La demande peut nécessiter un retraitement de l'information par l'entreprise pour la rendre accessible et lisible par les enquêteurs. […] En cas d'absence de réponse à une demande de renseignement, de refus ou de réponse volontairement erronée, les articles L. 464-2 alinéa 1 paragraphe V (injonction assortie d'une astreinte), L. 464-2-V alinéa 2 (obstruction), […]

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Décisions • 87

1. Autorité de la concurrence, Chambre commerciale, 23 janvier 2001, n° 00

[…] Dans ce cadre, elle octroie des subventions à hauteur de 30 % du montant des investissements aux conditions suivantes : être agriculteur, souscrire un contrat d'irrigation auprès de la Compagnie et investir pour un montant d'au moins 7 500 F. […] SA Irrifrance X et AA, pratiques ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence et qui, par suite, sont prohibées par les dispositions du 1 de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce ; […] d'autre part, en vertu de l'article L. 450-7 du code de commerce qui précise que : " les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément

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[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, […] ont été nommés inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par arrêtés respectifs du 3 octobre 2011 et du 7 janvier 2013 du ministre chargé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […]

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2015, n° 14/02030Infirmation

[…] Prononcé publiquement le 11 Juin 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] X Z un courrier le 7 février 2012 l'informant qu'elle serait le gestionnaire des prélèvements. […] Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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