Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Après avoir rappelé qu'"il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs (...)
Lire la suite…« Secteur automobile – Véhicules électriques : L'Autorité de la Concurrence s'autosaisie conformément à l'article L 462-4 du code de commerce, pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Le secteur est en pleine structuration, que ce soit sur le plan industriel ou réglementaire.
Lire la suite…[…] Introduction 1. L'article L. 462-4 du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation de l'économie a commencé d'abaisser certaines des barrières réglementaires s'opposant à l'entrée de nouveaux concurrents sur ces zones de chalandises concentrées. 4. […] 0 e 0 n 2 zo alr 0 u 0 s 0 s 0 5 rei 1 atn mei 0 l 0 a 0 s 0 n 0 1 siag ma 0 s 0 e 0 d 0 e 5 latot cearf 0 Su 0 5000000 1.00 e +07 1.50 e +07 2.00 e +07 Niveau de la demande (nombre d'habitants sur la zone*revenu moyen par habitant)
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2017 par sa mise à dispositlon au Groffe […] 23 janvier, 29 mai, 2 octobre et 11 décembre 2015, 4 mars, 16 septembre et 9 décembre 2016, dans leur dernier état, au visa de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 15 et 16 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, des articles L.420-2, L.420-3, L.442-6-1,2°, […] 5°, L.442-6 Ill, L.462-3, L.462-4 et L.470-5 du code de commerce, Muse Media demande au tribunal de : […] — Saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, en application des articles L. 462-3 et L. 462-4 du Code de commerce, […]
[…] Vu la lettre enregistrée le 11 août 2006, sous le numéro 06/0057 F, par laquelle le ministre de l'économie de l'industrie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les sociétés X Père et Fils et Y dans le secteur des marchés publics d'entretien de menuiserie métallerie serrurerie, susceptibles d'être visées par l'article L. 420-1 du code de commerce ; […] 4 […] l'article L. 462-4 du code de commerce ne se réduit pas au préjudice éventuellement subi par le maître d'ouvrage et s'apprécie en fonction de la perturbation générale apportée au fonctionnement normal des marchés par les pratiques en cause, laquelle est caractérisée, en […] n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 : « Dans certaines situations de marché, les engagements pris
La possibilité d'une auto saisine de l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 462-4 du code de commerce d'une part et d'une saisine de l'Autorité par le gouvernement prévue à l'article L. 462-1 du même code d'autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin. Le texte s'applique à la prochaine révision des cartes d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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