Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 16 MAI 2023

(n° / 2023 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01170 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6JY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Décembre 2020 -Juge commissaire du Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2020026064

APPELANTE

Monsieur [X] [W], expert-comptable,

Né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 12] ( ALGÉRIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par M^e Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0245,

Assisté de M^e Richard RONDOUX de la SELARL BRG, avocat au barreau de PARIS, toque : R095,

INTIMÉES

Monsieur [G] [D], en qualité d’héritier de Madame [S] [Z] veuve [D],

[D] [J] [V] [N] inscrit sou l’enseigne PROMORE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 170 008,

Né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L BCM, prise en la personne de Maître [Y] [U], ès qualités

Dont l’étude est située [Adresse 8]

[Localité 10]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont l’étude est située [Adresse 2]

[Localité 11]

Représentés par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653,

Assistés de M^e Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocate au barreau de PARIS, toque : L0168,

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:

S.E.L.A.R.L BCM, prise en la personne de Maître [Y] [U], ès qualités,

Dont l’étude est située [Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653,

Assistée de M^e Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocate au barreau de PARIS, toque : L0168,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

M. [V] [D] exerçait en nom personnel, sous l’enseigne Promoré, une activité de promotion immobilière. Il est décédé le [Date décès 1] 2016.

M. [W] intervenait auprès de M. [D] en tant que comptable et conseiller financier. En 2018, la comptabilité du groupe a été confiée au cabinet Cogeed.

Par jugements du 25 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la succession de M. [D] – comprenant son épouse, Mme [S] [Z] et son fils, M. [G] [D] – et des sociétés du groupe, à savoir les sociétés La Hutterie et Le Renouveau, les SCI La Sulpicienne, Les Jardins de Montargis, Méliès Montreuil, Du Moulin, Promoloire Amilly 2, Montrep, La Nemourienne, Colombes, Bois Colombes Pelletier, Amilly transit, de la Gare et Pyrénées et la SNC Patripro. Par ces jugements, le tribunal a également désigné la SELARL BCM, prise en la personne de Me [U], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 2 août 2019, M. [W] a déclaré des créances d’honoraires au passif des sociétés du groupe, de Mme [Z] et de M. [G] [D] pour un montant total de 9.762.218,91 euros.

Ces créances ont été contestées et, par ordonnances du 31 décembre 2020, le juge-commissaire les a toutes rejetées.

Par déclarations du 15 janvier 2021, M. [W] a fait appel de chacune de ces ordonnances.

Par jugements du 5 mai 2021, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation d’une durée de dix ans de chacune des personnes sous procédure, désigné la SELARL BCM, prise en la personne de Me [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan et maintenu la SELAFA MJA, prise en la personne de

Me [L], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission.

La SELARL BCM est intervenue volontairement en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Mme [Z] est décédée le [Date décès 7] 2022, laissant son fils comme héritier.

La présente procédure a trait à l’appel de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée au passif de Mme [Z] pour un montant de 4.180.870 euros.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mars 2023,

M. [W] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de constater l’absence de contestation sérieuse de la créance, d’ordonner son inscription au passif de Mme [Z] et son règlement, de condamner solidairement Mme [Z], la SELARL BCM ès qualités et la SELAFA MJA ès qualités à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [W] expose qu’il a collaboré avec M. [D] à partir de 1978, que leurs relations, fondées sur une confiance mutuelle, et la pratique alors en vigueur, dépourvues de lettres de mission et de contrats écrits, expliquent l’absence de tels écrits, que toutefois il produit des pièces justifiant de la réalité des prestations. Il soutient que ses créances d’honoraires, ainsi justifiées, n’ont pas été remises en cause par M. [D], qui en a accepté le montant, qu’elles ont été comptabilisées soit en provisions pour factures non parvenues soit en dettes fournisseurs, et que leur existence a résulté d’un accord des parties quant à un report de leur paiement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 février 2023,

M. [G] [D], héritier de Mme [Z], elle-même membre de l’indivision [D], et les organes de la procédure demandent à la cour de débouter M. [W] de son appel, de mettre hors de cause la SARL BCM prise en la personne de Me [Y] [U] en qualité d’administrateur judiciaire, sa mission ayant pris fin, et de la recevoir en son intervention volontaire en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, de rejeter la demande de

M. [W] d’admission de sa créance en raison de la prescription encourue et, à titre subsidiaire, en l’absence du caractère sérieux et justifié de ses demandes, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter M. [W] de toutes ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils exposent que Mme [Z] est décédée le [Date décès 7] 2022 en laissant son fils comme héritier, que l’indivision a cessé par le décès de Mme [Z] et que la créance unique ne concerne que le débiteur désigné par la dévolution successorale.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 mai 2023.

SUR CE,

Il convient au préalable de mettre hors de cause la SARL BCM prise en la personne de

Me [Y] [U] en qualité d’administrateur judiciaire, sa mission ayant pris fin, et de la recevoir en son intervention volontaire en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il ajoute qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

M. [W] a déclaré une créance d’un montant de 4.180.870 euros, correspondant à une créance due selon lui par M. [V] [D], au passif de Mme [Z] et de

M. [G] [D] à l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en leur qualité de membre de l’indivision successorale de M. [V] [D].

Le décès de Mme [Z] le [Date décès 7] 2022 n’a pas mis fin à la procédure collective ouverte à son égard le 25 juin 2019 et le juge de la vérification des créances statue sur la créance déclarée sans prendre en considération les circonstances postérieures au jugement d’ouverture. Il s’ensuit que la déclaration de créance de M. [W] n’est pas, en l’état de la procédure collective connu de la cour, devenue sans objet comme le soutiennent les intimés.

La créance déclarée au passif de Mme [Z] d’un montant total de 4.180.870 euros est notamment constituée de factures non parvenues sur une période allant de 2005 à 2017.

M. [W] fait notamment état d’actes juridiques effectués pour le compte de

M. [V] [D] pour un montant de 1.967.295 euros.

Pour s’opposer à la demande d’admission de la créance de M. [W] à son passif, les intimés soulèvent la prescription de la créance et l’absence de preuve de la matérialité de l’existence de la créance, les factures non parvenues n’ayant jamais été établies ni émises et une somme de 3.420.000 euros étant constituée de deux écritures de 3.000.000 euros et de 420.000 euros enregistrées onze jours avant le décès de M. [D] en « opérations diverses », le défaut de justification par une lettre de mission ou des factures régulières, des règlements non comptabilisés, des créances faisant doublon avec celles déclarées au passif de SCI du groupe.

De telles contestations, qui ont trait à la prescription et à l’existence même de la créance revêtent un caractère sérieux et leur appréciation excède le pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances de sorte qu’il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise, de surseoir à statuer et d’inviter M. [W] à saisir le juge compétent pour faire établir l’existence et le montant de sa créance.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant contradictoirement,

Met hors de cause la SARL BCM prise en la personne de Me [Y] [U] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Reçoit en son intervention volontaire la SARL BCM, prise en la personne de Me [Y] [U], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Dit que la contestation soulevée par M. [G] [D], héritier de Mme [S] [Z], à l’égard de la créance déclarée au passif de Mme [S] [Z] par M. [X] [W] ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge de la vérification des créances;

Invite en conséquence M. [X] [W] à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de forclusion ;

Sursoit à statuer ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour, dit que l’affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente et dit qu’en cas de rétablissement de l’affaire, elle sera instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT