Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;
4° Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession ;
5° Les projets d'opérations de travaux neufs ;
6° Les sous-traités d'exploitation ;
7° Les règlements particuliers de police.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
[…] — il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du conseil portuaire, et méconnait ainsi les dispositions de l'article R. 5314-22 du code des transports ; […] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». […] Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :
[…] Eu égard à l'office que lui attribue l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, retenir comme n'étant pas propre, […] Par voie de conséquence, il n'a pas davantage commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des actes contestés le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 5314-22 du code des transports au motif de l'absence de consultation du conseil portuaire.
[…] o l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence d'avis du conseil portuaire, en méconnaissance des articles R. 5314-21 et R. 5314-22 du code des transports ; […] O R D O N N E
[…] ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que l'interdiction de l'hébergement à flot avait été énoncée sans procéder à la consultation du conseil portuaire exigée par le 7° de l'article R. 5314-22 du code des transports n'était pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 13 novembre 2024 et de l'arrêté du 30 décembre suivant.
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