[…] 3 […] Ainsi que le Conseil l'a relevé, notamment dans ses décisions n° 89-D-42, n° 01-D-17, n° 04-D-03 et n° 05-D-26, « en matière de marchés publics ou privés sur appel d'offres, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (…) ». […]

[…] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. […] en deuxième lieu, que les principes de bonne administration de la justice et de l'égalité des armes ne peuvent conduire à écarter l'application de l'article L. 463-3 du code de commerce, aux termes duquel le rapporteur général de l'Autorité peut, […] dès lors que la prise en compte des éléments produits répond à l'individualisation requise par l'article L.464-2 alinéa 3 du code de commerce qui tend à garantir le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction.