Article L464-4 du Code de commerce
Article L464-3Article L464-5-1
Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004

Commentaires • 5

1. Le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions du Code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner l’obstruction à une enquête de…
www.grall-legal.fr · 15 avril 2021

Il analyse ensuite les dispositions de l'article L. 450-8 du Code de commerce qui punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents de l'Autorité de la concurrence sont chargés. Il constate dans un premier temps que l'article L. 450-8 du code de commerce et les dispositions contestées tendent à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique. […] Une lecture attentive de la décision permettra de comprendre que le Conseil constitutionnel s'est saisi de l'alinéa 2 de l'article L. 464-2, […]

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2. FRESNEAU, JEAN-ANDR√â ET RENAUX, MARIE-ANNE, "LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PR√âCONISE UNE R√âFORME RADICALE DE LA L√âGISLATION DE L'√âQUIPEMENT COMMERCIAL", IN…
www.wilhelmassocies.com · 1 novembre 2007

[…] MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PR√âCONISE UNE R√âFORME RADICALE DE LA L√âGISLATION DE L'√âQUIPEMENT COMMERCIAL”, […] 27 d√©c. 1973 : JO30 d√©c. 1973, p. 14139) avec les principes fix√©s par les articles 43 et 49 du trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne. […] Soit, […] Et, il rappelle le caract√®re dissuasif que pr√©sente le contr√¥le qu‚Äôil peut effectuer en cas d‚Äôabus de position dominante, puisqu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L. 464-4 du Code de commerce il dispose d‚Äôun pouvoir d‚Äôinjonction lui permettant notamment ¬´ d‚Äôordonner aux int√©ress√©s de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un d√©lai d√©termin√© ¬ª. […] D‚Äôinspiration franchement lib√©rale, […]

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3. Fresneau, jean-andré et renaux, marie-anne, "le conseil de la concurrence préconise une réforme radicale de la législation de l'équipement commercial", in…
Wilhelm & Associés · 1 novembre 2007

La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs années la compatibilité des dispositions de la loi dite Royer du 27 décembre 1973 (L. n° 73-1193, 27 déc. 1973 : JO30 déc. 1973, p. 14139) avec les principes fixés par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne. […] Et, il rappelle le caractère dissuasif que présente le contrôle qu'il peut effectuer en cas d'abus de position dominante, puisqu'en vertu de l'article L. 464-4 du Code de commerce il dispose d'un pouvoir d'injonction lui permettant notamment « d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ». C'est donc en faveur d'une réforme en profondeur que se prononce le Conseil de la concurrence. 4.

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Décisions • 7

[…] la décision attaquée a retenu dans son article premier que la société Solvadis Holding a, […] enfreint les dispositions de l'article L . 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du TFUE en mettant en 'uvre, […] par application du IV de l'article L. 464 -2 du code de commerce . […] Cette disposition est complétée par l'article R. 464 -5 du même code qui énonce que « […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 5e chambre, 28 mai 2013, n° 2013/13058Irrecevabilité

[…] 4. En application de […]article R. 464-14 du code de commerce « Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, […] L'article L. 464-2, IV du code de commerce, […] avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de […]article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, […] Elle a retenu à ce sujet aux paragraphes 546 et suivants que :« (…) conformément aux dispositions du IV de […]article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, un demandeur de clémence “ apporte des éléments d'information dont […]Autorité ne disposait pas antérieurement ”. […]

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3. ADLC, Décision 13-D-12 du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

[…] L. 464-2 du code de commerce ; […] enregistrée sous le numéro 06/0092 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] n° 07-AC-04 du 23 mars 2007 et n° 07-AC-05 du 7 mai 2007 ; […] Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-48 du 4 avril 2008 ; […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, […] Le communiqué de procédure du 11 avril 2006 relatif au programme de clémence français précise que « [l]'entreprise transmet aux autorités de concurrence françaises les informations et preuves relatives à l'entente présumée nécessaires à l'examen de sa demande de clémence » (point 27). 547. […]

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Document parlementaire • 0

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