Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004
[…] MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PR√âCONISE UNE R√âFORME RADICALE DE LA L√âGISLATION DE L'√âQUIPEMENT COMMERCIAL”, […] 27 d√©c. 1973 : JO30 d√©c. 1973, p. 14139) avec les principes fix√©s par les articles 43 et 49 du trait√© instituant la Communaut√© europ√©enne. […] Soit, […] Et, il rappelle le caract√®re dissuasif que pr√©sente le contr√¥le qu‚Äôil peut effectuer en cas d‚Äôabus de position dominante, puisqu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L. 464-4 du Code de commerce il dispose d‚Äôun pouvoir d‚Äôinjonction lui permettant notamment ¬´ d‚Äôordonner aux int√©ress√©s de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un d√©lai d√©termin√© ¬ª. […] D‚Äôinspiration franchement lib√©rale, […]
Lire la suite…La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs années la compatibilité des dispositions de la loi dite Royer du 27 décembre 1973 (L. n° 73-1193, 27 déc. 1973 : JO30 déc. 1973, p. 14139) avec les principes fixés par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne. […] Et, il rappelle le caractère dissuasif que présente le contrôle qu'il peut effectuer en cas d'abus de position dominante, puisqu'en vertu de l'article L. 464-4 du Code de commerce il dispose d'un pouvoir d'injonction lui permettant notamment « d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ». C'est donc en faveur d'une réforme en profondeur que se prononce le Conseil de la concurrence. 4.
Lire la suite…[…] ayant pour conséquence de tromper le client sur la réalité et l'étendue de la concurrence sur le marché, pratique contraire aux dispositions de l'article L. 420-1, notamment 2° et 4° du code de commerce, prohibant les ententes anticoncurrentielles ». […] Cette disposition est complétée par l'article R. 464-5 du même code qui énonce que « L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce s'adresse soit au directeur général de la concurrence, […] Elle a retenu à ce sujet aux paragraphes 546 et suivants que :« (…) conformément aux dispositions du IV de l'article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, […]
[…] ayant pour conséquence de tromper le client sur la réalité et […]étendue de la concurrence sur le marché, pratique contraire aux dispositions de […]article L. 420-1, notamment 2° et 4° du code de commerce, prohibant les ententes anticoncurrentielles ». […] Cette disposition est complétée par […]article R. 464-5 du même code qui énonce que « L'entreprise ou […]organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de […]article L. 464-2 du code de commerce s'adresse soit au directeur général de la concurrence, […] Elle a retenu à ce sujet aux paragraphes 546 et suivants que :« (…) conformément aux dispositions du IV de […]article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, […]
[…] enregistrée sous le numéro 06/0064 AC et tendant à obtenir le bénéfice du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] n° 07-AC-04 du 23 mars 2007 et n° 07-AC-05 du 7 mai 2007 ; […] Vu les décisions de secret des affaires n° 08-DSA-48 du 4 avril 2008 ; […] tel qu'énoncé précédemment et à la volonté de s'abstraire de ces conditions de marché. 464. […] conformément aux dispositions du IV de l'article L. 464-4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, […] Le communiqué de procédure du 11 avril 2006 relatif au programme de clémence français précise que « [l]'entreprise transmet aux autorités de concurrence françaises les informations et preuves relatives à l'entente présumée nécessaires à l'examen de sa demande de clémence » (point 27). 547. […]
Il analyse ensuite les dispositions de l'article L. 450-8 du Code de commerce qui punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents de l'Autorité de la concurrence sont chargés. Il constate dans un premier temps que l'article L. 450-8 du code de commerce et les dispositions contestées tendent à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique. […] Une lecture attentive de la décision permettra de comprendre que le Conseil constitutionnel s'est saisi de l'alinéa 2 de l'article L. 464-2, […]
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