Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […]
Lire la suite…L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […]
Lire la suite…[…] D E, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-7 et L464-8 du Code de Commerce ; […] Saisi par Y chargé de l'économie de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre au cours des années 2001 à 2004 dans le secteur de la distribution de jouets, le Conseil de la concurrence a retenu par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 que la société Z A B, […] avait enfreint les dispositions les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 800 000 euros. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.464-8 du Code de commerce, […]
[…] Le 7 novembre 2006, la société J K a formé un pourvoi en cassation, devant le Conseil d'Etat, à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia. […] Vu l'exposé des moyens déposé le même jour aux termes duquel il est demandé à la cour, conformément à l'article L.464-7 du Code de commerce, à l'article L.462-8 du Code de commerce, aux articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, à l'article L.464-1 du Code de commerce, au décret n°87-849 du 19 octobre 1987, de :
[…] apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, […] sur la demande de mesures conservatoires et sur le fond de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles L. 462-8 et L. 464-1 du code de commerce […] et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, […] une telle possibilité n'étant pas prévue par les articles L 464-7 et L 464-8 du Code de commerce ; que ce faisant, […] 10 juin 2007 (pièce 7) qui ont été précédemment écartés des débats et un mail du13 novembre 2006 ; […]