Article L464-7 du Code de commerce
Article L464-6-2Article L464-8
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Commentaires • 46

1. Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (encore) de l’arbitrage sans le savoirAccès limité
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 10 octobre 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453528
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453266
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, Section, 30 mars 1990, Bottazzi, n° 76961, A 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […]

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Décisions • 64

1. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008Confirmation

[…] D E, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L464-7 et L464-8 du Code de Commerce ; […] Saisi par Y chargé de l'économie de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre au cours des années 2001 à 2004 dans le secteur de la distribution de jouets, le Conseil de la concurrence a retenu par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 que la société Z A B, […] avait enfreint les dispositions les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 800 000 euros. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.464-8 du Code de commerce, […]

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2. Cour d'appel de Paris, 6 février 2007, n° 06/21983Irrecevabilité

[…] Le 7 août 2006, la commission d'ouverture des plis a ouvert les enveloppes extérieures des offres et admis la recevabilité des offres individuelles de J K soit sur la ligne de Balagne soit sur celle de L-M, et de l'offre globale de la SNCM. […] Vu l'exposé des moyens déposé le même jour aux termes duquel il est demandé à la cour, conformément à l'article L.464-7 du Code de commerce, à l'article L.462-8 du Code de commerce, aux articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, à l'article L.464-1 du Code de commerce, au décret n°87-849 du 19 octobre 1987, de :

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 10-28.718, InéditRejet

[…] L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, […] sur la demande de mesures conservatoires et sur le fond de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles L. 462-8 et L. 464-1 du code de commerce […] qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, […] la société Euro Power Technology fait valoir que l'Autorité n'aurait pas du statuer par une seule décision sur la recevabilité de la saisine et sur la demande de mesures conservatoires, une telle possibilité n'étant pas prévue par les articles L 464-7 et L 464-8 du Code de commerce ; […]

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Document parlementaire • 0

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