Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
[…] 01/07/2025 […] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par courrier en date du 16 juillet 2010, Monsieur Z A sollicite la remise au rôle de l'instance l'opposant à la SASP OGC NICE COTE D'AZUR et à la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC. CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z A Vu les articles L 511-7, L 511-8, L 511-19 et L 511-78 du code de commerce, Il demande au Tribunal de condamner la SASP OGC NICE COTE D'AZUR à lui payer la somme de 175 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2006 et capitalisation des intérêts. Condamner la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC à payer à Monsieur Z A la somme de 10 000 € au titre de son action en intervention abusive.
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal de grande instance de MULHOUSE (chambre commerciale) en date du 05 décembre 2008, RG 07/00646, […] Greffier, lors des débats Madame K L ; […] La cour d'appel a retenu que dans les rapports du tireur et du tiré, l'acceptation de la lettre de change faisait présumer la provision selon l'article L. 511-7 du code de commerce, qu'il appartenait donc à la société le Parc Rhénan d'établir que les effets acceptés par elle n'avaient aucune provision, […] Dans ses dernières écritures du 7 mai 2012, la Selarl A X-C D devenue la Selarl C D, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. […]