Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
[…] La SARL CECD se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de : Vu l'article L. 511-17 du Code de Commerce, […] L'article L 511-17 du code de commerce dispose « l'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation » […] Par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance (article L 511-19 du code de commerce) La SA BANQUE THEMIS est tiers porteur des deux lettres de change qu'elle a escomptées le 17 février 2012.
[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] porteur légitime de la lettre de change, en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. Que la lettre de change a été « stipulée SANS FRAIS », […] soit CGA, de dresser un protêt conformément à l'article L 51143 du Code de commerce. […] soit la CGA de dresser un protêt conformément à l'article 511-43 du code du commerce, […]
[…] Vu l'article L. 511-17 du code de commerce ; […] — CONSTATER que la Société CECD se prévaut d'une contestation sérieuse tirée du défaut d'acceptation des lettres de change du 17 février 2012 ; […] Sur ce la cour constate que la société CCED ne conteste pas avoir signé les traites au recto; conformément à l'article L 511-17 du code de commerce qui prévoit que la simple signature au recto de la lettre vaut acceptation, […] L'article L 511-12 du code de commerce prévoit que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec des porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, […]