Entrée en vigueur le 27 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 3
Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût.
R 261-26 modifié) : le prix prévisionnel, […] doit informer le notaire et le garant financier d'achèvement de la consistance des travaux réservés afin d'adapter en conséquence l'acte de vente et la garantie financière d'achèvement (CCH art. R 261-13-3 et R 261-23-1 nouveaux). […] En plus de ces nouvelles mentions obligatoires, deux nouvelles modifications d'importances interviennent: la notion d'achèvement est complétée par la possibilité pour l'acquéreur de se réserver des travaux les travaux réservés à l'acquéreur sont définis 1- La notion d'achèvement Sont ajoutés les termes suivants à l'article R 261-1 du CCH venant compléter la définition de la notion d'achèvement « à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution » Pour mémoire, […]
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