Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 10 Dans le régime antérieur, […] l'article A. 444-174 du code de commerce), […] applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (II de l'article R. 444-10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce). […] A. 444-10) ; […] ⑩ Ce coefficient est réputé égal à la part que ces activités représentent Ce coefficient est réputé égal à la part que les émoluments dans ce chiffre d'affaires. représentent dans ce chiffre d'affaires. […] R. […]. 444-20 communiquées par les instances professionnelles nationales pour les trois derniers exercices clos disponibles dans les conditions prévues à l'article R. 444-21. » […] il est inséré un article R. 444-10-1, […] R. 914-2-1, […]
[…] droit et à la justice. 335 L'article R 444 -12- 1 du code de commerce a été inséré par l'article 8 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit. 149 […] voir les anciens articles R. 444 -58, […] R . 914-2- 1 , […] voir l'article A. 444 -53 du code de commerce . […] voir l'article A 444-10 du même code. 366 Cote 721. 161 […] listées au II de l'article R. 444-10 du code de commerce […]
[…] pour les commissaires-priseurs judiciaires ( articles A. 444 - 1 à A. 444-10 ) ; […] il est inséré un article R. 444-10-1 , […] afin de tenir compte des caractéristiques encourus en raison de caractéristiques et contraintes particulières ⑩ et contraintes particulières y affectant les conditions d'exercice. […] Article 9 Article 9 ① Les articles R. 444 -58, […] R . 914-2- 1 […]