Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 45 () JORF 24 mars 2006
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
Un décret du 29 décembre 2022 pris en application des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la consommation, vient définir les modalités de publicité des mesures d'injonctions de la DGCCRF prises en application de ces articles.
Lire la suite…[…] — De nouveau, le gage en cause est un contrat solennel, ce qui n'est contesté par aucune des parties, et qui nécessite donc la rencontre de l'échange des consentements outre la formalité d'un écrit; dans la mesure où les dispositions des articles L.521-1 al 1 et par ricochet L.110-3 du code de commerce lui sont inapplicables au regard des dispositions de l'article 2336 du code de commerce, la preuve de cet échange de consentement ne peut être matérialisée autrement qu'à travers l'écrit exigé;
[…] « Vu les dispositions des articles L511-1 et L511-2 du CPCE et des articles L521-1 alinéa 7 et L512-4 du code de commerce […] l'article L.626-11 du code de commerce pendant la durée du plan de sauvegarde de la société RIM
[…] Par citation délivrée le 26 juillet 2016, Madame A Y épouse X a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société MAJOKI S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du Commerce, *Vu les dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées aux débats, e CONSTATER que la créance est fondée en son principe, e CONDAMNER la société MAJOKI à verser à Madame A X la somme de 102 303,90 €, outre les intérêts de retard à compter du 3 septembre 2013,
Conformément au 2 du II de l'article 286 du CGI, ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé : les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l'article 293 B du CGI et à l'article 293 B bis du CGI ; […] B. […] Les terminaux de paiements seuls ou les prestataires de services de paiement, définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclus du dispositif. […] Exemple 2 : Le gérant d'un site de e-commerce, […] instance nationale d'accréditation, dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du C. consom. […]
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