Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
S'il porte sur des créances, il est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues par le code civil aux articles 2356 à 2366. S'il porte sur d'autres meubles incorporels, il est soumis, à défaut de dispositions spéciales (qui se trouvent essentiellement dans le code de commerce), aux règles prévues pour le gage de meubles corporels (C. civ., art. 2355, al. 4 et 5). Nantissement conventionnel (contrat ou accord) Nantissement de créance Nantissement de meubles incorporels autres que des créances Nantissement des parts sociales Nantissement judiciaire
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles 2333 à 2350 - Code civil ; articles 2355 à 2366 - Code civil ; articles L142-1 à L142-5 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Constater qu'il ne peut que garantir la ligne de trésorerie de 135.000 euros jusqu'au 1 er décembre 2010 tel qu'il ressort des mentions mêmes dudit acte et de l'application de l'article 2366 du code civil,
[…] Sur ce point, l'article L. 132-10 du code des assurances renvoie, pour le nantissement des polices d'assurances, aux articles 2355 à 2366 du code civil, qui régissent le nantissement des biens incorporels, sous réserve des règles spéciales articulant l'acceptation du tiers bénéficiaire et les droits du créancier nanti.
[…] Que le nantissement des 8446 parts sociales porte sans contestation possible sur la créance que constituent celles-ci et ressort dès lors des dispositions de articles 2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365';