Article L523-13 du Code de commerce
Article L523-12
Article L523-14
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Le warrant hôtelier : histoire et mécanismes d'une sûreté disparueAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2025
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