Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 313-8 CP par les juges: Les juridictions l'appliquent comme socle des peines complémentaires en cas d'escroquerie (art. 313-1) ou de tentative, en plus de l'emprisonnement/amende, par exemple interdiction professionnelle, privation de droits, confiscations ou publication de la décision. Le prononcé est individualisé selon la gravité des manœuvres, l'ampleur du préjudice, l'organisation des faits et la récidive, avec une motivation concrète sur l'utilité et la proportionnalité de la mesure.
Lire la suite…313-1 Code pénal, article 323-1 Code pénal, article 313-2 Code pénal, article 324-1 Code pénal, article 226-4-1 Code pénal, […]
Lire la suite…[…] coupable d'ESCROQUERIE, du 17/06/2005 au 26/08 […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] et 380.00 euros ; infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Sur l'action civile : a reçu I H en sa constitution de partie civile, et a condamné le prévenu à lui payer la somme de 1100 € à titre de dommages et intérêts.
[…] Maison d'arrêt de MONT DE MARSAN Mandat de dépôt du 16/01/2001, Mise en liberté sous C.J. le 15/05/2001, Mandat d'arrêt du 08/02/2006 exécuté le 14/04/2006, Mandat de dépôt du 14/04/2006, Mise en liberté sous C.J. le 26/04/2006 […] T DE VOL, courant /10/2000, à E, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] , à Muret, E, Portet sur Garonne, Pibrac, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale — par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses — pour la déterminer à remettre des fonds, un bien ou un service à son préjudice. […]
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