L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale — par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses — pour la déterminer à remettre des fonds, un bien ou un service à son préjudice. […]

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 313-8 CP par les juges: Les juridictions l'appliquent comme socle des peines complémentaires en cas d'escroquerie (art. 313-1) ou de tentative, en plus de l'emprisonnement/amende, par exemple interdiction professionnelle, privation de droits, confiscations ou publication de la décision. Le prononcé est individualisé selon la gravité des manœuvres, l'ampleur du préjudice, l'organisation des faits et la récidive, avec une motivation concrète sur l'utilité et la proportionnalité de la mesure.