RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2015

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 15/02351

Décision déférée : ordonnance du 23 juin 2015, à 15h27,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Marie-Anne Baulon, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Pontonnier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y, né le XXX à XXX

Retenu au centre de rétention : XXX

assisté de M^e Thomas Desrousseaux, commis d’office, avocat au barreau de Paris et de Rahimullah Malikzai, interprète en pachtou tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 24 juin 2015 à 15h47,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 17 juin 2015 par le préfet du Pas-de-Calais à l’encontre de X Y , notifié le jour même de 17h10 à 17h20 ;

— Vu l’ordonnance du 23 juin 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de X Y au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 20 jours à compter du 22 juin 2015 à 17h10 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 juin 2015, à 14h54, par X Y ;

— Après avoir entendu les observations de X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de l’intéressé à l’audience renonce au 2^e moyen d’appel.

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant qu’il résulte de l’audience que l’intéressé aurait été placé en centre de rétention en Bulgarie lors de son passage dans ce pays ; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 juin 2015 à

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’intéressé L’avocat de l’intéressé