Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
pendant 7 jours
Les comportements fautifs prévus par le Code de commerce (articles L.653-3 à L.653-6) L'interdiction de gérer peut être prononcée dans tous les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] L'interdiction de gérer n'est jamais définitive : elle prend fin automatiquement au terme fixé par le jugement, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal (article L.653-11 alinéa 3). 2. […] Non-respect de l'interdiction de gérer : les sanctions pénales encourues 1. 2 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article L.654-15 du Code de commerce) Le non-respect de l'interdiction de gérer constitue un délit pénal. L'article L.654-15 du Code de commerce dispose : Le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 23/02/2016 en audience publique, devant le Tribunal composé de : – - M. […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] toute exploitation – agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]
[…] Dans le cadre de sa mission, la SELARL Actis mandataires judiciaires a constaté plusieurs comportements susceptibles de constituer autant de fautes de gestion imputables à M. [N] et de nature à engager sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-5 et suivants du code de commerce. […] Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, […] Aux termes de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. L'article L 653-3 I du code de commerce dispose :
[…] PAR CES MOTIFS (Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 653-1 à L 653-6 du Code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire et les pièces visées à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu, Fait droit à la demande présentée par Maître Z A ès qualités, Prononce la faillite personnelle pour une durée de 10 (DIX) ANS à l'encontre de : Monsieur X Y […] Né le […] à Emirdag (TURQUIE) Précise que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de Commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, […]
L'article L. 653-3 du code de commerce énumère limitativement les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, au nombre desquels figure précisément le fait d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements ( ). […] L'article L. 653-5 du code de commerce prévoit d'autres cas de faillite personnelle, applicables à toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code. […] L'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
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