Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18






pendant 7 jours
Prévue aux articles L. 653-8 et suivants du Code de commerce, […] En matière pénale, une interdiction de gérer peut également être prononcée à titre de peine complémentaire, notamment en cas d'abus de biens sociaux (article L. 241-3 Code de commerce) ou de banqueroute (art. L. 654-2). 3) Comment est prononcée l'interdiction de gérer ? Le dirigeant est assigné soit par le liquidateur judiciaire, soit par le Ministère public. […] Par ailleurs, […] La Cour juge qu'en l'absence d'une telle autorisation, le dirigeant doit rembourser les sommes perçues. […] La faillite personnelle peut également être prononcer à l'encontre du dirigeant (Article L653-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Le chapitre de la faillite personnelle a, lui, un périmètre plus large : le I de l'article L. 653-1 C. com. vise « une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », et l'article L. 653-8 C. com. permet au tribunal, […] en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire, puis le cas de l'article L. 653-6 C. com., qui suppose des dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 C. com., donc une liquidation judiciaire. […] La quatrième est pénale : l'article L. 654-2 C. com. vise les faits de banqueroute « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 23/02/2016 en audience publique, devant le Tribunal composé de : – - M. […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] toute exploitation – agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]
[…] [N] et de nature à engager sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-5 et suivants du code de commerce. […] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, […] Aux termes de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. L'article L 653-3 I du code de commerce dispose :
[…] PAR CES MOTIFS (Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L 653-1 à L 653-6 du Code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire et les pièces visées à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu, Fait droit à la demande présentée par Maître Z A ès qualités, Prononce la faillite personnelle pour une durée de 10 (DIX) ANS à l'encontre de : Monsieur X Y […] Né le […] à Emirdag (TURQUIE) Précise que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de Commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer
Elle mentionne l'identité des deux parties, la date d'effet, la désignation au sens du I de l'article 289 A et l'acceptation du représentant, qui s'engage à accomplir les formalités et à acquitter la TVA exigible. […] Tout autre document doit faire référence à l'article 289 A et à l'article 242 septdecies de l'annexe II au code général des impôts. […] Le IV, A, de l'article 289 A impose qu'il remplisse trois conditions : Ni lui ni ses dirigeants n'ont commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, ni fait l'objet des sanctions des articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années précédentes. […]
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