Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Conformément à l'article L . 631-19 du Code de commerce , […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626 -1 du Code de commerce . […] Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture ( article L. 626 -13 du Code de commerce ). ⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale Fin période […]
Lire la suite…[…] Dit que M. X Y devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. JL DAVID, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,
[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce, […] AUDIENCE DU : 2 JUIN 2014 […] (Article 626-2 du Code de Commerce par renvoi de l'article 631-19 du code de Commerce) […] Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin, si avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce.
[…] l'article L 661-6 2° du Code de Commerce , […] Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce , Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Comme le dit l'article L.620-1 du code de commerce: “Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, […] leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer […] L. 626-11 C. com.). […]
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