Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 20 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, […] par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 celle d'un représentant des salariés désigné dans une entreprise en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-8 du code de commerce, lequel dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et ne peut, dès lors, […]
Lire la suite…Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions contestées de l'article L. 631-15 permettent au juge de prononcer, à tout moment de la période d'observation, soit la cessation partielle de l'activité, soit la liquidation judiciaire lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible ; […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office, en dernier ressort et publiquement Vu les dispositions des articles L 621-8 du code de commerce et l'article 23 du décret du 27/12/85;
[…] Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640- 1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL DT DISTRIBUTION 38 […] […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;
[…] après, le cas échéant, avoir fait procéder à un enquête en commettant un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.621-I alinéa 3 et L.631-7 alinéa/L.641-]1 alinéa 1 du Code de commerce, s'il était estimé que l'état de cessation des paiements n'était pas suffisamment affiné : […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce :
Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d'ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire (articles L621-2 à L621-8 du Code de commerce). Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d'engager les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues auprès du débiteur (article L622-20 du Code de commerce). […] En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et peut notamment vendre les immeubles (article L642-18 du Code de commerce) ainsi qu'exercer « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la procédure » (article L641-9 du Code de commerce).
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