Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 58
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il résulte de l'article L631-9 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet immédiat le dessaisissement du débiteur ainsi que la fin des poursuites contre la société liquidée. […] Les poursuites sont autorisées dans certains cas très limités et notamment en cas de fraude du débiteur, ou pour défaut de déclaration d'une créance du créancier. […] De même, la tentative de signification selon l'article 659 du Code de Procédure civile d'une décision de justice ou d'une exécution ne remplit pas la condition posée. […] Ainsi, « 9. […] Ainsi, afin d'entamer des poursuites contre les associés pour leurs dettes sociales et au sens de l'article 1858, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L631-9 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet immédiat le dessaisissement du débiteur ainsi que la fin des poursuites contre la société liquidée. […] Les poursuites sont autorisées dans certains cas très limités et notamment en cas de fraude du débiteur, ou pour défaut de déclaration d'une créance du créancier. […] Ainsi, « 9. […] La chambre commerciale a sur ce point confirmé à différentes reprises en s'appuyant sur la combinaison des articles 1859 et 1844 -7 (VII) du Code civil que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emportait dissolution de la société. […]
Lire la suite…[…] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, […] Dit qu'en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience en Chambre du Conseil du 13/09/2013 à 9 heures 30, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]
[…] Le Tribunal s'est saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de Commerce, et ce, […] rendue conformément aux dispositions de l'article R 631-3 du Code du Commerce, […] La société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA est donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce, […] Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 17 Septembre 2008 à 16 heures 30 pour qu'il soit statué conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, […] à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M lle D G, prévue aux articles L 621-4 et L 631-9 et R 621-11 du Code de Commerce, sans administrateur, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande, […] Dit qu'en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le débiteur sera convoqué dans un délai de deux mois de la présente décision, par LR/AR à la diligence de Monsieur le Greffier, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, […] obligatoirement par un Commissaire de Justice désigné par le Tribunal, ce qu'indique l'article L631-9 du Code de commerce (6). […] Cette mission n'est possible pour la procédure de redressement judiciaire. 💡 Ces dispositions ressortent de l'article L622-1 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde (7) et L631-12 du Code de commerce pour la procédure de redressement judiciaire (8). […] , […]
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