Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.
Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. […] La définition retenue est conforme à celle régulièrement rappelée par les juridictions du fond. […] Elle constitue le point de départ de la période suspecte, durant laquelle certains actes du débiteur sont susceptibles d'être annulés au titre des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…La période suspecte : frontière entre la nullité civile et la qualification pénale L'article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité de plein droit certains actes accomplis depuis la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture, […] II. […] Notes Textes visés Article L. 632-1 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article L. 632-2 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article L. 654-2 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article L. 654-3 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article L. 241-3 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article L. 242-6 du code de commerce — legifrance.gouv.fr Article 121-7 du code pénal — legifrance.gouv.fr
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, […] maximum de 2 mois. J ä
[…] n'avait aucun intérêt financier dans la société britannique, n'en détenant qu'une seule action d'un nominal de 1 £, enregistrée à titre de fiduciaire de Monsieur X [annexe 2 de la notification de rectification de l'administration fiscale] et s'était engagé, aux termes d'un 'contrat de confiance' du 13 septembre 2009 [annexe 1 de la notification de rectification de l'administration fiscale] à agir uniquement comme représentant de Monsieur X (qualifié de 'bénéficiaire') 'sans aucune autre puissance ou responsabilité, […] Considérant qu'en application de l'article L 632-2 du code de commerce, auxquels renvoie notamment l'article L 641-14 du même code en matière de liquidation judiciaire, […]
[…] [Adresse 2] […] Par jugement du 6 février 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L632-2 alinéa 1er du code de commerce : […] Dans ses dernières conclusions, M. [R] [U] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 632-2, L. 722-20 et 722-21 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article L.632-2 alinéa 1 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Le tribunal de commerce de Coutances avait, par jugement du 26 juillet 2024, prononcé la nullité de droit d'une vente immobilière intervenue le 7 décembre 2021 et d'un paiement de 207.199,63 euros effectué au profit d'une société bailleresse, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce. […]
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