Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
L'URSSAF tire ce droit d'agir des articles L.631-5 et L.640-5 du Code de commerce, qui ouvrent la procédure « sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». […]
Lire la suite…Cette fin de non-recevoir s'impose à tout créancier, même à celui qui n'était pas partie à la conciliation (article L. 631-5, alinéa 2, et article L. 640-5 du Code de commerce). […] de la publication de l'achèvement de la liquidation s'il s'agit d'une personne morale non soumise à immatriculation (article L. 631-5, alinéa 2, et article L. 640-5 du Code de commerce). […] Si vous demandez la liquidation judiciaire plutôt que le redressement, vous devez en outre démontrer que le redressement du débiteur est manifestement impossible (article R. 640-1, alinéa 2, du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Attendu que suivant exploit en date du 05/10/2011, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES a assigné Monsieur Z A D par- devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce. […] — dit que le Tribunal de céans prononcera la clôture de cette procédure un an au plus tard après le jugement d'ouverture en date du 05/01/2012, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
[…] Par Ordonnance en date du 21 mars 2016, Monsieur le Président de ce Tribunal a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SARL FNRS CARRELAGE pardevant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 25/04/2016 ; […] 30/05/2016 à 11:15,
[…] Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 22/08/2009, cette date ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont impayées depuis le 2°"* trimestre 2009 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Les textes prévoient pourtant que le gérant de SARL est responsable « envers la société ou envers les tiers » des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce), règle transposée aux autres formes sociales. […] Lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte, cette dernière action, réservée au liquidateur et au ministère public, permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion. […] Si la société est encore immatriculée, le créancier peut l'assigner en ouverture d'une liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.640-5 du Code de commerce. […]
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