Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 101
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.
pendant 7 jours
[…] vouloir autoriser la vente du stock de gazole dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS Y Z ce en application de l'Article L.642-19 du Code de Commerce, […] Disons que le prix sera remis dès la vente au liquidateur qui le déposera à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en application de l'article L.641-8 du Code de Commerce,
[…] […] [ 1 8 MAI 201 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE S-A-[…] […] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. METAY en application de l'Article L 642-19 du code de Commerce, […] Disons que le prix sera remis dès la vente au liquidateur qui le déposera à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en application de l'article L.641-8 du Code de Commerce,
[…] Dit que le jugement du 24.12.2003 rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 et L 641-8 du code de commerce ;
Sous l'impulsion du Conseil d'Etat[5], la Loi modifie les articles L. 641-8 et l'article L. 641-13 du code de commerce. La créance environnementale fait ainsi son apparition dans le livre VI du code commerce par la consécration d'un nouveau privilège : le privilège environnemental qui prend rang en 6° position dans l'ordre du paiement des créanciers : « I. […] -Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, […] en ce qu'elles relèvent du privilège de procédure de l'article L.641-13 du code de commerce. […]
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