Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 66
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
L'ouverture d'une liquidation judiciaire suppose la réunion de deux conditions cumulatives prévues par l'article L.640-1 du Code de commerce : La cessation des paiements L'entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). […] ou que certaines dettes ne sont pas encore exigibles. […] Le dessaisissement du dirigeant Dès le prononcé du jugement, le dirigeant est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur judiciaire (article L.641-9 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès le prononcé du jugement d'ouverture. […]
Lire la suite…[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] DESIGNE Maître Bernard DELIBES – […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. […] DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur X Y – […], demeure en fonction en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. […]
[…] RAPPELLE qu'en application de l'art L641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. […] ORDONNE en conséquence le renvoi de la cause à l'audience du 16/01/2013 à 11h00 afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des art. L641-2 et L643-9 du Code de Commerce et de prononcer la clôture de la procédure, le tribunal pouvant proroger ce délai par décision motivée ;
Portabilité et liquidation judiciaire : l'assureur peut résilier, mais seulement en s'adressant au liquidateur Paris, le 27 février 2026 Article publié par L'Argus de l'Assurance | Assurance | Pierre-Yves Rossignol Caroline Truong La Cour de cassation admet la résiliation à l'échéance annuelle d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par une entreprise placée en liquidation judiciaire, […] 22 janv. 2026, n° 23-23.043). […] La décision La Cour de cassation rappelle d'abord que les dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, […] seul el liquidateur a qualité pour représenter la société – la règle est clairement posée à l'article L641-9 du Code de commerce. […]
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