Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
L'article 4 précise : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, […] en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. […] Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. » Ainsi, […]
Lire la suite…Pour une approche plus centrée sur la fin du bail, voir aussi la page interne « Resiliation bail » ou l'« Accueil / Immobilier ». […] Sécuriser la stratégie procédurale dès l'assignation : demandes, recevabilité, contradiction et délais 1) Contradiction et moyens relevés d'office : prévenir l'« irrecevabilité surprise » Texte. L'article 16 du code de procédure civile impose un cadre constant. […] La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code de commerce, que « dans les trois mois » suivant la demande de renouvellement, […] au visa de l'article 1134 ancien du code civil et des articles L. 145-16, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 12 octobre 2017, la société Village Motos a rappelé à Maître X qu'elle n'avait toujours pas récupéré les clés des locaux et lui a adressé une facture arrêtée au 16 septembre 2017. […] La société Village Motos rappelle que selon l'article L641-12 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial. […] Selon l'article L 145-45 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur. […] L'article L 641-12 du code de commerce précise néanmoins que, sans préjudice de l'application du I et II de l'article L 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient notamment :
[…] Il fait valoir que la résiliation du bail qui a pris effet au jour auquel il a été informé de la décision de liquidateur de ne pas le poursuivre en application de l'article L.641-12, 1° du code de commerce, […] de sorte que le liquidateur s'est maintenu sans droit ni titre dans les lieux en conservant les encombrants et réfrigérateurs qui n'ont pas été enlevés. Il conteste avoir entravé la libération des lieux à laquelle la selarl L n'a jamais eu l'intention de procéder, souhaitant au contraire y organiser la vente aux enchères des biens meubles, […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, […]
[…] T R I B U N A L […] Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL BELLEVILLE PHONE, désignant la SELARL EMJ en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire liquidateur. […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
C'est dans cette logique que l'article L622-13 du Code de commerce consacre le principe du maintien des contrats en cours, applicable tant en redressement judiciaire qu'en liquidation judiciaire par renvoi des textes. […] Il en résulte que l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin au bail. […] C'est dans cette perspective que les articles L622-14, 2° et L641-12, 3° du Code de commerce autorisent le bailleur à solliciter la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers postérieurs. […]
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