Article L641-12 du Code de commerce
Article L641-11-1Article L641-12-1
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Commentaires • 467

1. Bail professionnel, durée, congé et cession
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Le code de commerce permet pourtant aux parties de choisir ce statut pour un local à usage exclusivement professionnel (article L145-2, I, 7°). […] si le bail en prévoit une Mise en demeure Côté locataire en difficulté Sauvegarde, redressement ou liquidation Articles L622-13, L622-14 et L641-12 L'administrateur ou le liquidateur décide de la poursuite du bail Côté bailleur, agir sans laisser filer la dette Face à un impayé, le premier geste est une mise en demeure. […]

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2. Droit au bail et cession sans le fonds
Arst Avocats · 12 novembre 2026

L. 145-16)ValableClause d'agrémentValable, […] BODACC, délai d'oppositionNon requisesDroits d'enregistrementBarème de l'article 719 du CGIMême barème, par renvoi de l'article 725 Le bailleur peut-il refuser la cession du bail ? […] L'article L. 145-51 du Code de commerce vise le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou qui perçoit une pension d'invalidité. […] Il ne peut plus actionner la garantie après le 1er mars 2030. […] Si le liquidateur cède le bail, toute clause imposant au cédant une solidarité avec le repreneur est réputée non écrite (article L. 641-12 du Code de commerce). L'article L. 622-15 pose la même règle en sauvegarde. […]

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3. Loyers impayés et bail commercial : la loi du 26 mai 2026 change
village-justice.com · 2 novembre 2026

Traditionnellement, l'article L145-41 du Code de commerce permet au juge, dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil, […] Le bailleur doit alors déclarer sa créance dans les conditions et délais prévus par le droit des procédures collectives. […] Leur défaut de paiement peut permettre au bailleur de solliciter la résiliation du bail dans les conditions spécifiques prévues notamment par les articles L622-14 et L641-12 du Code de commerce. La Cour de cassation a rappelé que le juge-commissaire doit vérifier l'existence d'impayés postérieurs au jour où il statue sur la demande de résiliation (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 mars 2020, n° 18/02064Infirmation partielle

[…] Par lettre du 12 octobre 2017, la société Village Motos a rappelé à Maître X qu'elle n'avait toujours pas récupéré les clés des locaux et lui a adressé une facture arrêtée au 16 septembre 2017. […] la société Village Motos a fait assigner Maître X, ès qualités, devant le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans, au visa des dispositions de l' article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : […] La société Village Motos rappelle que selon l'article L641-12 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial. […] L'article L 641-12 du code de commerce précise néanmoins que, sans préjudice de l'application du I et II de l'article L 641-11-1, […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 mars 2021, n° 20/01932Confirmation

[…] — condamné la selarl L mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL l'Adresse, aux dépens. […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 septembre 2016, n° 16/56793

[…] T R I B U N A L […] Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL BELLEVILLE PHONE, désignant la SELARL EMJ en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire liquidateur. […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

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