Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Traditionnellement, l'article L145-41 du Code de commerce permet au juge, dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil, […] Le bailleur doit alors déclarer sa créance dans les conditions et délais prévus par le droit des procédures collectives. […] Leur défaut de paiement peut permettre au bailleur de solliciter la résiliation du bail dans les conditions spécifiques prévues notamment par les articles L622-14 et L641-12 du Code de commerce. La Cour de cassation a rappelé que le juge-commissaire doit vérifier l'existence d'impayés postérieurs au jour où il statue sur la demande de résiliation (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177). […]
Lire la suite…La résiliation du bail est par ailleurs constatée au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail (article L. 622-14, 1°). […] Le même délai de trois mois s'applique, l'article L. 641-12, 3°, […] 2° et R. 622-13 en sauvegarde et redressement ; L. 641-12, 3° et R. 641-21 en liquidation). […] Code de commerce, article L. 622-16 (privilège du bailleur et sa limitation en procédure collective). Code de commerce, […] article L. 622-28 (suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques en sauvegarde et redressement). Code de commerce, article L. 641-11-1 (contrats en cours en liquidation judiciaire). Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 12 octobre 2017, la société Village Motos a rappelé à Maître X qu'elle n'avait toujours pas récupéré les clés des locaux et lui a adressé une facture arrêtée au 16 septembre 2017. […] La société Village Motos rappelle que selon l'article L641-12 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial. […] Selon l'article L 145-45 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur. […] L'article L 641-12 du code de commerce précise néanmoins que, sans préjudice de l'application du I et II de l'article L 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient notamment :
[…] Il fait valoir que la résiliation du bail qui a pris effet au jour auquel il a été informé de la décision de liquidateur de ne pas le poursuivre en application de l'article L.641-12, 1° du code de commerce, […] de sorte que le liquidateur s'est maintenu sans droit ni titre dans les lieux en conservant les encombrants et réfrigérateurs qui n'ont pas été enlevés. Il conteste avoir entravé la libération des lieux à laquelle la selarl L n'a jamais eu l'intention de procéder, souhaitant au contraire y organiser la vente aux enchères des biens meubles, […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, […]
[…] T R I B U N A L […] Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL BELLEVILLE PHONE, désignant la SELARL EMJ en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire liquidateur. […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
Traditionnellement, l'article L145-41 du Code de commerce permet au juge, dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil, […] Le bailleur doit alors déclarer sa créance dans les conditions et délais prévus par le droit des procédures collectives. […] Leur défaut de paiement peut permettre au bailleur de solliciter la résiliation du bail dans les conditions spécifiques prévues notamment par les articles L622-14 et L641-12 du Code de commerce. La Cour de cassation a rappelé que le juge-commissaire doit vérifier l'existence d'impayés postérieurs au jour où il statue sur la demande de résiliation (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177). […]
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