Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Mais en cas de procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — l'article L.641-12 alinéa 5 du Code de commerce neutralise cette clause de plein droit : elle est réputée non écrite. […] Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne bailleurs et locataires dans ces litiges au croisement du droit des baux et des procédures collectives. […] L'article L.145-16-2 du Code de commerce dispose que le bailleur ne peut invoquer la clause de solidarité que durant trois ans à compter de la cession du bail. […]
Lire la suite…La cession ne peut donc être autorisée sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce (CA Paris, pôle 5, […] à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. […] Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel. » L'article L. 641-12 du Code de commerce dispose notamment : « Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. […] de manière constante, la jurisprudence considère que : l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit que la cession du bail commercial intervient dans les conditions prévues au bail, […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 12 octobre 2017, la société Village Motos a rappelé à Maître X qu'elle n'avait toujours pas récupéré les clés des locaux et lui a adressé une facture arrêtée au 16 septembre 2017. […] La société Village Motos rappelle que selon l'article L641-12 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial. […] Selon l'article L 145-45 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur. […] L'article L 641-12 du code de commerce précise néanmoins que, sans préjudice de l'application du I et II de l'article L 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient notamment :
[…] Il fait valoir que la résiliation du bail qui a pris effet au jour auquel il a été informé de la décision de liquidateur de ne pas le poursuivre en application de l'article L.641-12, 1° du code de commerce, […] de sorte que le liquidateur s'est maintenu sans droit ni titre dans les lieux en conservant les encombrants et réfrigérateurs qui n'ont pas été enlevés. Il conteste avoir entravé la libération des lieux à laquelle la selarl L n'a jamais eu l'intention de procéder, souhaitant au contraire y organiser la vente aux enchères des biens meubles, […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, […]
[…] T R I B U N A L […] Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL BELLEVILLE PHONE, désignant la SELARL EMJ en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire liquidateur. […] L'article L.641-12 du code de commerce dispose que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
L'article L. 641-12 du Code de commerce prévoit que le bail est résilié soit par décision du liquidateur sur autorisation du juge-commissaire, soit de plein droit en l'absence de paiement des loyers postérieurs dans les conditions prévues aux articles L. 622-14 et R. 622-13. […] La cour d'appel d'Orléans, le 20 novembre 2025 (n° 25/00509 courdecassation.fr), […] En cas de liquidation judiciaire, l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, […]
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