Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 107
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
4° Les autres créances, selon leur rang.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
Le régime général de la déclaration figure à l'article L622-24 du Code de commerce. 2. […] Mais une difficulté de chiffrage ne signifie pas nécessairement qu'il faut attendre. L'article L622-24 du Code de commerce prévoit expressément la déclaration des créances alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] Certaines créances nées régulièrement après le jugement bénéficient d'un traitement préférentiel, dans les conditions prévues par l'article L622-17 du Code de commerce et, en liquidation judiciaire, par l'article L641-13. […] La Cour de cassation a précisé la portée de ce second cas. […] L622-7, L622-17, L622-2, L622-26, L624-9, L641-3, L641-13 et R622-24. […]
Lire la suite…L. 641-13). […] Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne régulièrement des bailleurs confrontés à cette situation. […] Le juge-commissaire n'intervient, quant à lui, que pour constater la résiliation de plein droit du bail dans les conditions prévues par l'article R. 641-21 du code de commerce ; il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'expulsion du locataire ou du liquidateur qui se maintiendrait dans les locaux. […]
Lire la suite…[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, […] Fait à SAINT ETIENNE, Le 13 novembre 2008 Le Mandataire Judiciaire, € TT C A.
[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] MAINTIENT le juge-commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R&641-13 du code de commerce ;
[…] Qu'il y a urgence à rendre une décision car des loyers « article L.641-13 du Code de Commerce » risquent de naître que les exposants ne seront pas en mesure de régler, À« […] Vu les dispositions des articles L.622-6 et L.642-19 du Code du Commerce,
Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. Le sort du marché relève du régime des contrats en cours, organisé par l'article L. 622-13 du code de commerce en sauvegarde et redressement et par l'article L. 641-11-1 en liquidation. […] Créances postérieures et conditions de reprise du chantier Si le chantier se poursuit, […] et par l'article L. 641-13 en liquidation : elles doivent être payées à échéance et, à défaut, […]
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