Article L641-13 du Code de commerce
Article L641-12-1Article L641-14
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014

Commentaires245

1Promoteur immobilier qui ne paie pas : les recours de l'entreprise de travaux
victorisavocat.com · 2 septembre 2026

Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. Le sort du marché relève du régime des contrats en cours, organisé par l'article L. 622-13 du code de commerce en sauvegarde et redressement et par l'article L. 641-11-1 en liquidation. […] Créances postérieures et conditions de reprise du chantier Si le chantier se poursuit, […] et par l'article L. 641-13 en liquidation : elles doivent être payées à échéance et, à défaut, […]

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2Déclaration de créance : les réflexes à avoir avant qu’il ne soit trop tard.
Village Justice · 26 août 2026

Le régime général de la déclaration figure à l'article L622-24 du Code de commerce. 2. […] Mais une difficulté de chiffrage ne signifie pas nécessairement qu'il faut attendre. L'article L622-24 du Code de commerce prévoit expressément la déclaration des créances alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. […] Certaines créances nées régulièrement après le jugement bénéficient d'un traitement préférentiel, dans les conditions prévues par l'article L622-17 du Code de commerce et, en liquidation judiciaire, par l'article L641-13. […] La Cour de cassation a précisé la portée de ce second cas. […] L622-7, L622-17, L622-2, L622-26, L624-9, L641-3, L641-13 et R622-24. […]

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3Locataire en liquidation judiciaire : recours du bailleur
lla-avocats.fr · 9 juillet 2026

L. 641-13). […] Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne régulièrement des bailleurs confrontés à cette situation. […] Le juge-commissaire n'intervient, quant à lui, que pour constater la résiliation de plein droit du bail dans les conditions prévues par l'article R. 641-21 du code de commerce ; il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'expulsion du locataire ou du liquidateur qui se maintiendrait dans les locaux. […]

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01979

[…] de désignation ou de maintien d'un technicien (Articles L. 621-9 et L. 641-2 du code de commerce) […] VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, […] Fait à SAINT ETIENNE, Le 13 novembre 2008 Le Mandataire Judiciaire, € TT C A.

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2Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Juge rapporteur, 17 janvier 2013, n° 2012011916

[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] MAINTIENT le juge-commissaire et éventuellement les contrôleurs dans leurs fonctions jusqu'au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l'article R&641-13 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 24 juin 2014, n° 2014005368

[…] Qu'il y a urgence à rendre une décision car des loyers « article L.641-13 du Code de Commerce » risquent de naître que les exposants ne seront pas en mesure de régler, À« […] Vu les dispositions des articles L.622-6 et L.642-19 du Code du Commerce,

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Documents parlementaires17

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Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Article 14 - Extension des dispositions de l'article 13 du présent projet de loi et de l'article 35 de la loi « climat et résilience » aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises 194 Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, modifie l'article L641-13 Code de commerce
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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