Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
[…] l'être. […] L'article L. 642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, […] le liquidateur doit céder le bail dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent ( article L .641-12 alinéa 5 du Code de commerce ). […] L. 642 -7, […] formalisme) Clauses de solidarité (cédant/cessionnaire) Clauses de destination Cession d'entreprise ( articles L.642 -1 à) L642 […]
Lire la suite…Un encadrement légal Le Code de commerce (2) prévoit que, dans le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, […] Bénéficiant d'un régime déterminé, la cession qui n'en n'est pas encore une peut alors se dérouler sereinement jusqu'aux actes de cession. […] L.642-1 du Code de commerce (2) Art. L.642-13 du Code de commerce (3) Art. L.642-7 du Code de commerce (4) Art. L.1224-1 du Code du travail (5) V. […] Avocat et Guillaume BOUTE, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Article publié dans La lettre des FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY Supplément du numéro 1682-1683 du 12 décembre 2022
Lire la suite…[…] NOMME Monsieur REICH Juge Commissaire et Monsieur PERELLO Juge Commissaire suppléant , NOMME M e Z A 59 […] DECIDE de l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SAINT X en application de l'article L 642-13 alinéa 3 du Code de Commerce. MAINTIENT M. B C en sa qualité représentant légal de la SARL SAINT X le siège social de celle-ci réputé fixé au […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ,
[…] Les co-contractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du Code de Commerce et a comparu : […] Poursuite des contrats (L 642-7) […] Ordonne le transfert des contrats de travail dont les catégories sont les suivants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code de Travail : […] Autorise l'administrateur à licencier le personnel non repris, à savoir : + 1 vendeuse, Contrat de location gérance – L.642-13 du Code de Commerce :
[…] Par conséquent, dans l'intérêt des créanciers et en application des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce, il convient que la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mr Z A puisse être reprise. […] Vu l'article L.642-13 du code de commerce,
L'article L642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail. […] Ainsi, les clauses restrictives de cession, telles qu'évoquées précédemment, sont efficaces. […] La cession, même en cas de cession de fonds de commerce doit être autorisée par le juge commissaire et suit le régime de l'article L642-19 du Code de commerce sauf si le tribunal décide d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. […]
Lire la suite…