Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V)
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.
[…] Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LOUJEA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision, […] Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
[…] Vu l'article L 641-2 et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce, […] Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge la SCP C JUGE et K I-M – 2-4, […] – […], […] Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L624-1, L644-4 et R 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur déposera simultanément au greffe de ce tribunal avant l'expiration d'un délai de 10 mois à compter de l'ouverture de la procédure :
[…] Attendu que la liquidation judiciaire de M. X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;: […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré, […] Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
L. 644-5, al. 2). […] Mais aussi bien, l'article L. 644-6 permet au tribunal, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la LJS, par un jugement spécialement motivé. […] Frais de justice L'article L. 644-4 du code de commerce modifié prévoit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité (C. com., art. L. 644-4 mod. par art. 63). […] La modification est mineure puisque s'ajoutent simplement à la liste précitée, les subsides et les créances garanties par le privilège prévu à l'article L. 624-21, […]
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