Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4
III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.
Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l'attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu'en raison de l'étendue des domaines sur lesquels il porte. […]
Lire la suite…Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables. […]
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[…] L. 18112, […] […] Annexe [ Article L. 216-13 du code de l'environnement] 6 3. […] Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes ( Articles L1101 à L1911) Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ( Articles L1701 à L1742) Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative ( Articles L1711 à L17112) Section 2 : Mesures et sanctions administratives ( Articles L1716 à L17112) Article L. 171-7 Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 […]
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