Article 14 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Article 14 de la LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 13

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4

III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre (Information de la personne entendue par le…

Conseil Constitutionnel · 8 janvier 2025

[…] L. 18112, […] […] Annexe [ Article L. 216-13 du code de l'environnement] 6 3. […] Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes ( Articles L1101 à L1911) Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ( Articles L1701 à L1742) Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative ( Articles L1711 à L17112) Section 2 : Mesures et sanctions administratives ( Articles L1716 à L17112) Article L. 171-7 Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 […]

2. 742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?

lexionavocats.fr · 30 juillet 2024

Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l'attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu'en raison de l'étendue des domaines sur lesquels il porte. […]

3. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables. […]

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