Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. […] Ces actions restent difficiles et très exigeantes en preuve, car l'appartenance à un groupe est en elle-même parfaitement licite. […] Quant à la banque, sa responsabilité pour soutien abusif est strictement encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce.
Lire la suite…Nota : avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005 qui a créé l'article L650-1 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les banques, s'agissant d'un débiteur en procédure collective étaient ouvertes, sans restriction, et sans qu'il n'existe la moindre immunité au profit de la banque. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Sur la demande tendant à l'annulation de la cession des titres pour cause de dol': Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la date de l'acte litigieux, […] la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
Les procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation En amont, votre client a peut-être ouvert une procédure préventive et confidentielle : un mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce) ou une conciliation (articles L. 611-4 et suivants du code de commerce). […] L'obligation d'information à peine de perte du privilège Le privilège n'est pas acquis passivement. […] Le soutien abusif du créancier, une piste étroite L'article L. 650-1 du code de commerce réduit drastiquement la responsabilité de la banque qui a maintenu un client sous perfusion : lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte, […]
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