Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
[…] [Adresse 1] […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Sur la demande tendant à l'annulation de la cession des titres pour cause de dol': Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la date de l'acte litigieux, […] la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
Un contentieux ancien, encadré depuis 2005 par l'article L. 650-1 du Code de commerce, et qui reste aujourd'hui largement sous-exploité dans les procédures collectives. […] Il faut d'abord démontrer que les concours étaient en eux-mêmes fautifs. […] La rupture et la réduction de crédit hors du champ de l'article L.650-1 Un point essentiel, précisé par la jurisprudence récente : l'article L. 650-1 ne s'applique qu'à l'octroi fautif de concours — pas à leur retrait, leur réduction, ou leur refus. […]
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