Article L650-1 du Code de commerce
Article L645-12Article L651-1
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129

Commentaires • +500

1. Octroi abusif de crédit : engager la responsabilité bancaire
genius-avocats.fr · 3 novembre 2026

Les cas particuliers : ce que le régime ne couvre pas Le retrait ou la diminution d'un crédit n'entre pas dans l'article L. 650-1, qui ne vise que les préjudices causés par les concours accordés. […] Retenez d'abord la condition : l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'applique que si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. […] Foire aux questions L'article L. 650-1 du Code de commerce s'applique-t-il si aucune procédure collective n'a été ouverte ? Non. L'article L. 650-1 ne s'applique que si une procédure collective est ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. […]

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2. La caution doit contester le fond du droit
Chrono Vivaldi · 12 octobre 2026

L'article 1699 du code civil ouvre au débiteur cédé une faculté simple. […] La conclusion suit logiquement. […] Rappelons au passage que cette action se prescrit et que l'article L. 650-1 du code de commerce ne la limite pas. […]

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3. Conséquences, risques & solutions
facchini-avocat.com · 9 octobre 2026

La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] En procédure collective, la banque ne répond des concours consentis que dans trois cas (article L. 650-1 du Code de commerce) : La fraude, L'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, Des garanties disproportionnées à ces concours. […]

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Décisions • +500

[…] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313 […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 juillet 2025, n° 23/05453

[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,

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[…] - Augmentation artificielle et déloyale du chiffre d'affaires': La société Gravity fait valoir que peu avant la vente, la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]

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Document parlementaire • 0

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