Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
L'article 1699 du code civil ouvre au débiteur cédé une faculté simple. […] La conclusion suit logiquement. […] Rappelons au passage que cette action se prescrit et que l'article L. 650-1 du code de commerce ne la limite pas. […]
Lire la suite…La cessation des paiements désigne l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce). […] Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce). […] En procédure collective, la banque ne répond des concours consentis que dans trois cas (article L. 650-1 du Code de commerce) : La fraude, L'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, Des garanties disproportionnées à ces concours. […]
Lire la suite…[…] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313 […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] - Augmentation artificielle et déloyale du chiffre d'affaires': La société Gravity fait valoir que peu avant la vente, la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
Les cas particuliers : ce que le régime ne couvre pas Le retrait ou la diminution d'un crédit n'entre pas dans l'article L. 650-1, qui ne vise que les préjudices causés par les concours accordés. […] Retenez d'abord la condition : l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'applique que si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. […] Foire aux questions L'article L. 650-1 du Code de commerce s'applique-t-il si aucune procédure collective n'a été ouverte ? Non. L'article L. 650-1 ne s'applique que si une procédure collective est ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. […]
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