Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas d'insuffisance d'actif, de condamner les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion à supporter tout ou partie du passif social. […] L'article L. 650-1 du Code de commerce institue une immunité de principe au profit des créanciers ayant consenti des concours à l'entreprise en difficulté, sauf en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées. […]
Lire la suite…La qualification de banqueroute par voie de détournement d'actif suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne saurait se déduire de la seule circonstance que la cession a été suivie de l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 654-1 du code de commerce ( ). Dès lors, le cédant qui agit de bonne foi et dans le cadre d'une gestion normale de son groupe de sociétés ne saurait être inquiété sur le plan pénal. […] En outre, l'article L. 650-1 du code de commerce, introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Sur la demande tendant à l'annulation de la cession des titres pour cause de dol': Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la date de l'acte litigieux, […] la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
Nota : avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005 qui a créé l'article L650-1 du Code de Commerce, les actions en responsabilité contre les banques, s'agissant d'un débiteur en procédure collective étaient ouvertes, sans restriction, et sans qu'il n'existe la moindre immunité au profit de la banque. […]
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