Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
L' vise « tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel » consenti à une entreprise. […] Le régime de l'article L. 313-12 ne s'applique donc pas automatiquement à un refus initial de cette demande. […] La Cour de cassation en a fixé le périmètre dans l'arrêt du 23 septembre 2020, n° 18-23.221. […] Elle affirme que « les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte ». […]
Lire la suite…Cet article les traite comme un arbre de décision : selon ce que la banque vous a fait, un seul fondement est le bon, et il faut savoir dès le départ s'il vous donne une vraie prise ou une impasse. Ce que la banque vous a fait : trois situations, trois fondements La responsabilité de la banque envers l'entreprise repose sur trois fondements distincts, jamais interchangeables : la rupture abusive de concours (article L. 313-12 du code monétaire et financier), le soutien abusif (article L. 650-1 du code de commerce) et le manquement au devoir de mise en garde. […] Si la banque a coupé un crédit en cours sans respecter les formes, c'est la rupture abusive de concours, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Sur la demande tendant à l'annulation de la cession des titres pour cause de dol': Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la date de l'acte litigieux, […] la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
La coexistence de treize procédures distinctes et ses conséquences procédurales Le livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises, institue à ce jour une architecture complexe que nul ne conteste plus sérieusement. L'article L. 620-1 du code de commerce définit la procédure de sauvegarde comme une procédure ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, […] la responsabilité des créanciers, encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce, obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] L'arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section, […]
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