Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 126 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles.
[…] [Adresse 1] […] — juger que le Crédit mutuel ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] Il fonde sa demande sur l'article L. 650-1 du code de commerce relatif à la responsabilité des créanciers en raison des préjudices subis du fait des concours consentis. […] Il fait en premier lieu valoir que l'autorisation de découvert alléguée n'a jamais été formalisée, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un « concours consenti », au sens de l'article L.650-1 du code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 650-1 du code de commerce,
[…] Sur la demande tendant à l'annulation de la cession des titres pour cause de dol': Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa numérotation et sa rédaction applicables à la date de l'acte litigieux, […] la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]
Un contentieux ancien, encadré depuis 2005 par l'article L. 650-1 du Code de commerce, et qui reste aujourd'hui largement sous-exploité dans les procédures collectives. […] Il faut d'abord démontrer que les concours étaient en eux-mêmes fautifs. […] La rupture et la réduction de crédit hors du champ de l'article L.650-1 Un point essentiel, précisé par la jurisprudence récente : l'article L. 650-1 ne s'applique qu'à l'octroi fautif de concours — pas à leur retrait, leur réduction, ou leur refus. […]
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