Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 86
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] cela vaut notamment pour tout ce qui est restitution ou revendication de matériel ou de véhicule ; Enfin, toute instance introductive reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L.125-1 et L.125-3, à laquelle il a été mis fin, soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans […] L.653-7 du Code du commerce. […] Les émoluments du mandataire judiciaire L'article R.633-31-1 prévoit que l'émolument au titre des actions engagées, en application des dispositions du 1er alinéa de cet article, est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L.653-3 à L.653-6 et à l'article L.653-8. […]
Lire la suite…[…] cela vaut notamment pour tout ce qui est restitution ou revendication de matériel ou de véhicule ; Enfin, toute instance introductive reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L.125-1 et L.125-3, à laquelle il a été mis fin, soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans […] L.653-7 du Code du commerce. […] Les émoluments du mandataire judiciaire L'article R.633-31-1 prévoit que l'émolument au titre des actions engagées, en application des dispositions du 1er alinéa de cet article, est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L.653-3 à L.653-6 et à l'article L.653-8. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal étant saisi le 09/10/2013 sur requête du parquet du 04/10/2013, conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] L..653-4 5°, « avoir détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté la passif de la personne morale ». […]
[…] Article L. 653-5 6° du Code de Commerce : […] Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 653-7 du code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère public, le mandataire judiciaire, […] Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, que le Tribunal fera droit à la requête du Ministère Public, […] toute exploitation – agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixera à 12 années à compter du prononcé du présent jugement,
[…] L'article L.653-7 du Code de Commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
L. 641-9, I du code de commerce). […] Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, mais l'action en justice suppose une autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus par l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Cette mention n'est qu'une des exigences de l'acte introductif, et elle se lit avec les autres. […] L. 651-3 du code de commerce), demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (art. L. 653-7) —, il n'agit pas comme représentant légal de la société : il agit en son nom, au titre de sa fonction. […]
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