Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

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Ensuite : l'interdiction de gérer peut-elle être prononcée en considération de la gravité globale du comportement du dirigeant, ou doit-elle correspondre à un cas de sanction expressément prévu par le code de commerce ? Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. […] Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, elle vise l'article L. 651-2 du code de commerce : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] ayant contribué à la faute de gestion. La faute doit donc avoir contribué à l'insuffisance d'actif. […] Sur la sanction, la Cour vise les articles L. 653-4, L. 653-5, […]
Lire la suite…Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […]
Lire la suite…[…] que ce fait, visé à l'article L. 653-6-6° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X ; […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]
[…] L'article L.653-7 du Code de Commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
[…] Par application des articles L. 653 -1 et suivants du Code de commerce , […] L653 -5 6 °) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653 -8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06 /11/2013, […] Il est donc établi qu'il n'a pas sciemment respecté les dispostions de l'article L . 631-4 du code de commerce qui impose au dirigeant de régulariser une déclaration de […]
Le chapitre de la faillite personnelle a, lui, un périmètre plus large : le I de l'article L. 653-1 C. com. vise « une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », et l'article L. 653-8 C. com. permet au tribunal, […] en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire, puis le cas de l'article L. 653-6 C. com., qui suppose des dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 C. com., donc une liquidation judiciaire. […] La quatrième est pénale : l'article L. 654-2 C. com. vise les faits de banqueroute « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». […]
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