Article L653-6 du Code de commerce
Article L653-5Article L653-7
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 68

1. Ce que le dirigeant risque personnellement
selvesavocat.com · 10 octobre 2026

Le chapitre de la faillite personnelle a, lui, un périmètre plus large : le I de l'article L. 653-1 C. com. vise « une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », et l'article L. 653-8 C. com. permet au tribunal, […] en redressement judiciaire comme en liquidation judiciaire, puis le cas de l'article L. 653-6 C. com., qui suppose des dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 C. com., donc une liquidation judiciaire. […] La quatrième est pénale : l'article L. 654-2 C. com. vise les faits de banqueroute « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». […]

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2. Loyers impayés, retard de déclaration de cessation des paiements : le liquidateur doit prouver l'aggravation chiffrée
Jem Avocats · 30 septembre 2026

Ensuite : l'interdiction de gérer peut-elle être prononcée en considération de la gravité globale du comportement du dirigeant, ou doit-elle correspondre à un cas de sanction expressément prévu par le code de commerce ? Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. […] Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, elle vise l'article L. 651-2 du code de commerce : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] ayant contribué à la faute de gestion. La faute doit donc avoir contribué à l'insuffisance d'actif. […] Sur la sanction, la Cour vise les articles L. 653-4, L. 653-5, […]

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3. Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l’exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l’entrepreneur.
Village Justice · 14 septembre 2026

Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 26 avril 2016, n° 2015L01501

[…] que ce fait, visé à l'article L. 653-6-6° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X ; […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Romans, 24 janvier 2017, n° 2016F01590

[…] L'article L.653-7 du Code de Commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 18 novembre 2016, n° 2016F01947

[…] Par application des articles L. 653 -1 et suivants du Code de commerce , […] L653 -5 6 °) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653 -8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06 /11/2013, […] Il est donc établi qu'il n'a pas sciemment respecté les dispostions de l'article L . 631-4 du code de commerce qui impose au dirigeant de régulariser une déclaration de […]

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Documents parlementaires • 23

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Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L653-6 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L653-6 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L653-6 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
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