Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
pendant 7 jours
Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, à la différence du délit de banqueroute, peuvent avoir été perpétrés dans le cours de la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…[…] que ce fait, visé à l'article L. 653-6-6° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X ; […] que le fait de ne pas remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur Y X par application de l'article L. 653-8-2° du Code de Commerce Attendu en conséquence et conformément aux articles 653-1 et suivants du Code de commerce, […] ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale en application des dispositions de l' article L 653-2 du Code de Commerce, […]
[…] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, […] de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
[…] Par application des articles L. 653 -1 et suivants du Code de commerce , […] manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653 -5 6 °) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; […] sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653 -8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06 /11/2013, […] Il est donc établi qu'il n'a pas sciemment respecté les dispostions de l'article L . 631-4 du code de commerce […]
La Cour de cassation censure cette motivation : les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce autorisent le prononcé de la faillite personnelle dès lors qu'un ou plusieurs faits qu'ils énumèrent sont établis, sans qu'il soit nécessaire de constater une insuffisance d'actif. […] L'articulation avec le comblement de passif : une exigence propre à l'action de l'article L. 651-2 3.1.
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