Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 et R. 351-12.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.
Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'affiliation.
A cet égard, l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions de cumul assouplies. […] Ce décret est enfin publié et fixe ces aménagements. […] Il modifie l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit, qu'à compter du 1er avril 2022, la personne invalide pourra cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil. […] Le décret du 23 février 2022 intègre cette évolution dans le code de la sécurité sociale et la rédaction des articles R. 313-5, R. 341-8, R. 341-11, R. 762-18, R. 762-19 est modifiée en ce sens.
Lire la suite…[…] Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant. […] Selon l'article R341-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé. […] Selon l'article R341-5 du Code de la Sécurité Sociale : " Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.
[…] Par application des dispositions de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. L'article R 341-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que la caisse primaire détermine, […] L'article R 351-9 du code de la sécurité sociale précise notamment que:
[…] la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, au visa des articles R 341-4, R 341-5 et R 341-11 du code de la sécurité sociale, rappelle que la pension d'invalidité de M. […] Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, […] Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6.
La Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale - protection sociale, le 11 septembre 2025, tranche un litige relatif au calcul d'une pension d'invalidité. […] L'assurée a subi un accident du travail le 13 juin 2019. […] La question posée tient à la date de référence prévue par les articles R. 341-4 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale, à la méthode de sélection des dix meilleures années revalorisées, et au plafonnement par le PASS pour 2014. […]
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