Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init.
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
pendant 7 jours
alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 89] I.-1. […] Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654- 2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] La contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 225-197-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] Selon le requérant, il résulte de cette disposition combinée avec celles des articles L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2 et L. 654-6 du code de commerce, qu'une même personne peut être condamnée à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, par le juge civil ou commercial et par le juge pénal, pour des faits identiques, liés à une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ; […] — déclaré M L coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] Attendu en effet que les pièces de la procédure établissent que M. G F a conservé les paiements en espèces reçus des clients plutôt que de les verser sur le compte de l'entreprise ; qu'il a certes versé sur le compte CIC de celle-ci la somme de 10.000 euros provenant de la vente d'un véhicule MERCEDES appartenant à la société ; que toutefois la lecture des relevés de ce compte révèle qu'après ce versement, le prévenu a continué de prélever sur celui-ci des sommes à usage personnel, par chèque et carte bancaire, amenant finalement le solde à la somme débitrice de 10.055,40 euros au 6 février 2006 ;
La première est civile : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui peut le conduire à combler tout ou partie du passif sur son patrimoine personnel. La seconde est pénale : la banqueroute, prévue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, qui peut le conduire jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, assortis d'une faillite personnelle et d'une interdiction de gérer. […]
Lire la suite…