Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init.
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
pendant 7 jours
l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] Selon le requérant, il résulte de cette disposition combinée avec celles des articles L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2 et L. 654-6 du code de commerce, qu'une même personne peut être condamnée à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, par le juge civil ou commercial et par le juge pénal, pour des faits identiques, liés à une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'ancien article L654-6 du Code de commerce disposait que les sanctions civiles pouvaient être prononcées par le tribunal de la procédure collective et par le tribunal correctionnel dans le cadre de sanctions pénales en accessoire d'une condamnation pénale pour banqueroute, à condition que le tribunal correctionnel soit le premier à sanctionner le dirigeant. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ; […] — déclaré M L coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] Attendu en effet que les pièces de la procédure établissent que M. G F a conservé les paiements en espèces reçus des clients plutôt que de les verser sur le compte de l'entreprise ; qu'il a certes versé sur le compte CIC de celle-ci la somme de 10.000 euros provenant de la vente d'un véhicule MERCEDES appartenant à la société ; que toutefois la lecture des relevés de ce compte révèle qu'après ce versement, le prévenu a continué de prélever sur celui-ci des sommes à usage personnel, par chèque et carte bancaire, amenant finalement le solde à la somme débitrice de 10.055,40 euros au 6 février 2006 ;
alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 89] I.-1. […] Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654- 2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] La contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 225-197-1 du code de commerce. […]
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