Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 143
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] L. 654 -7 C. com. Articles L . 653-1 à L . 653-11 C. com. […] Le détail de cette sanction est traité dans l'article dédié : faillite personnelle du dirigeant. 3. Le fondement légal : articles L. 654 -1 à L. 654 -7 du Code de commerce Le régime juridique du délit de banqueroute est intégralement codifié dans la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du Code de commerce : Article L. 654 […]
Lire la suite…Les textes les plus structurants pour une lecture “en schémas” sont l'escroquerie à l'article 313-1 du Code pénal, l'abus de confiance à l'article 314-1 du Code pénal, le blanchiment à l'article 324-1 du Code pénal, le faux à l'article 441-1 du Code pénal, ainsi que les infractions sociétaires comme l'abus de biens sociaux, la présentation de comptes inexacts et les dividendes fictifs aux articles L241-3 du Code de commerce et L242-6 du Code de commerce. La banqueroute est encadrée par les articles L654-1 à L654-7 du Code de commerce. (Légifrance) B. […] Abus de biens sociaux (Le droit pénal des affaires en schémas) abus de biens sociaux, abus de biens sociaux, ABS société, ABS dirigeant, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 7 Novembre 2017 Sème Chambre […] par les dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-5 du code de commerce et qui sont d'interprétation […] Attendu que le ministère public allègue, à l'encontre de Monsieur X, des fautes relevant des dispositions des articles L.654-1 à L.654-7 du code de commerce ; que le délit de banqueroute, visé par ces articles, relève de la juridiction répressive et non pas du tribunal de commerce ; que le tribunal, juridiction civile, ne retiendra pas ce grief du ministère public à l'encontre de Monsieur X
[…] 9. À l'époque des faits, l'infraction de banqueroute et la complicité étaient régies respectivement par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du code de commerce et les articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; […] que la société appelante rappelle qu'a a prêté le 7 août 2006 la somme de 3 000 000 d'euros à la société Couach pour la fabrication par cette société de moules pour bateaux de 36 mètres, […] il y a lieu de rappeler, ainsi que l'a fait le juge d'instruction, que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, […]